Cachet entreprise : Quelle valeur juridique?

cachet entreprise valeur juridique
Cachet entreprise : Quelle valeur juridique?
4.5 (90%) 10 votes

Toute entreprise reçoit tous les jours, de la part de ses partenaires, fournisseurs, et parfois même de ses clients dans le cas du BtoB, des documents comportant des cachets commerciaux.

Les entreprises en reçoivent et en émettent tous les jours mais est-ce qu’on s’est déjà posé la question de la valeur juridique de ce fameux tampon comportant les coordonnées de la société? Est-ce que ce cachet a la même valeur juridique qu’une signature? Quelle est la valeur juridique du cachet entreprise et pourquoi certaines organisations l’exigent-elles ?

Quelle est l’utilité du tampon entreprise et que doit-il revêtir ?

Un cachet entreprise contient exclusivement les coordonnées qui concernent la société. Quelque soit le type d’entreprise, les informations recommandées sur le tampon sont :

  • Le nom de la société
  • Sa forme juridique et le montant du capital
  • Son adresse complète
  • Ses numéros d’identification (Exemple : SIRET)
  • Ses coordonnées (E-mail, fax, numéro de téléphone)

Si on comprend bien, un cachet est conçu pour permettre l’identification facile de la société. Très pratique, en effet!

Alors pourquoi certaines organisations exigent-elles le cachet entreprise, sachant que les informations demandées sont déjà renseignées dans le document ?

Quelle est la valeur juridique du cachet entreprise?

Toute entreprise, a sûrement déjà fait appel à des sociétés spécialisées dans la fabrication de tampons pour les entreprises. Aujourd’hui, il est également possible de choisir son modèle en ligne et d’inscrire toutes les informations qui figureront sur le cachet sans aucune nécessité de déposer un justificatif.

Cela voudrait dire que demain, n’importe qui pourrait se faire fabriquer des tampons aux noms de nos sociétés? La réponse est oui ! Il est tout à fait possible qu’une tierce personne utilise nos coordonnées à l’aide de ce fameux tampon. Mais… Quelle valeur juridique?

Je vous rassure tout de suite, le cachet à lui seul, sans la signature, n’a en effet aucune valeur juridique.

En France, les tampons ne sont pas juridiquement obligatoires car il n’existe aucune mention obligatoire les concernant et la loi ne dit absolument rien à ce sujet.

Le cachet de la société n’aurait donc aucune obligation légale. D’autant plus que si les informations concernant l’entreprise sont mentionnées autre part sur les documents, le tampon ne peut en aucun cas être exigé.

L’habitude… Nous a encore une fois piégé !

Et un Fail en plus pour l’habitude ! Si on voit bien, il suffit de réaliser une simple opération mathématique primaire… Si le cachet peut être fabriqué sans aucun justificatif et ne peut donc pas invoquer une valeur d’authentification et qu’en plus il n’a aucune valeur juridique sans la signature. Rajouté au fait que le document comporte déjà les informations nécessaires concernant la société, donc le cachet ne vaut absolument rien dans ce cas, si ce n’est rassurer un client/partenaire que les répétitions ne rebutent pas…

Cette pratique tient alors plus d’une habitude que d’une obligation légale et ne peut avoir aucun caractère juridique lors d’un éventuel contentieux !

Ah l’habitude … Cela me fait étrangement penser à papi papier… Messieurs, dames, vous voulez rassurer vos correspondants? Sachez qu’il existe un moyen beaucoup plus simple de le faire mais en plus valable juridiquement ! Sell&Sign est la solution, elle vous permettra de signer et de faire signer vos documents de façon tout à fait sécurisée et juridiquement valable !

Livre blanc Calinda

The following two tabs change content below.
Soraya Chraibi

Soraya Chraibi

Responsable comptes clés chez Calinda Software

7 commentaires

  1. AmaZili Répondre

    Un bon article sur un sujet quelque peu aride.
    Merci pour l’indication de la solution Sell&Sign qui permet de répondre à une problématique courante dans le monde du delivery (postes, transporteurs).
    L’intégration dans des applications internet est une bonne idée pour les problématiques contractuelles.

  2. Boubacar BALDE Répondre

    Le cachet d’une entreprise à la même valeur juridique qu’une signature. En effet, celui-ci n’est rien d’autre que la signature de l’entreprise. La question serait plutôt de se demander si ce cachet engage l’entreprise en question. Car il faut le rappeler qu’à la différence de la société, une entreprise n’a pas de personnalité juridique propre.

    • Boubacar BALDE Répondre

      Le cachet d’une entreprise a la même valeur juridique qu’une signature. En effet, celui-ci n’est rien d’autre que la signature de l’entreprise. La question serait plutôt de se demander si ce cachet engage l’entreprise en question. Car il faut le rappeler qu’à la différence de la société, une entreprise n’a pas de personnalité juridique propre.
      B. BALDE

      • Le comptable masqué Répondre

        L’article est pourtant CLAIR et totalement LOGIQUE : Le cachet d’une entreprise, utilisé seul, ne peut pas avoir de valeur juridique…

        Ex. :

        Je suis une entreprise douteuse & sans scrupule. J’achette une palette de Marchandises diverses que je fais livrer, au bluff, à la réception d’un supermarché.

        Là, dans la pagaille, les employés de la réception acceptent ma palette et me tampone mon bon de transport.

        De mon côté, j’ai pris soin de me commander un tampon au nom de ce supermaché et de signer un bon de commande bien chargé avec des CGV qui mentionnent un paiement à 30 jrs sans reprise d’invendus.

        Alors quoi ? C’est partie, le magasin doit payer mon escroquerie ?

        Bref, le tampon n’a aucune valeur utilisé seul et encore heureux !

  3. EL MAHDI MOUTAOUKIL Répondre

    En effet, nous sommes confrontés à un vide législatif dans ce domaine, et peut-être en raison du fait que le législateur est pleinement conscient que la signature officielle reste plus précieux dans une situation dans laquelle ils ont recours à prouver le crime de fraude, tels que la réalisation des lignes, et le fonctionnaire, qui a écrit à la main le nom reste plus puissant que signature.

  4. adrar Répondre

    bonjour
    je viens d’être refusé à la préfecture de Nice pour immatriculer un véhicule pour ma société que je viens de créer j’ai le k-bis, le numéro de SIRET, mais pas encore le tampon.
    la dame qui m’a reçu à refusé de prendre mon dossier sans le tampon, même si les information( N° de SIRET, forme juridique et adresse complète) sont belles et bien inscrites dans la cession de vente et dans le formulaire de demande d’immatriculation; j’ai même fourni un K-bis original moins de 03mois j’ai signé par mon nom et en qualité de président de la SASU en inscrivant le nom de la SASU
    rien à faire, elle m’a demandé de partir.
    je m’adresse à l’accueil, pour voir le chef de service, le monsieur à l’accueil m’a dit quelques choses de grave,voici ses mots:
    si ma collègue vous a imposé le tampon, c’est qu’elle a raison, et si j’appelle mon chef , vu qu’il vous dira la même chose , ça va mal se passer pour vous, je vous conseille de ne pas le voir, ayez le tampon et revenez nous voir.
    je lui ai répondu, je veux seulement qu’il m’apporte la preuve de la validité du tampon.
    il persiste encore, je vous dit que ça va mal ce passer pour vous même très mal,
    j’ai dit que je ne suis pas là pour nous battre quand même,
    et il coupe court à la discussion et me demande de laisser passer d’autres personnes qui attendent.
    j’ai décider d’envoyer cet article à l’employée qui m’a reçu et au préfet des alpes maritimes, avec la preuve comme quoi le tampon n’a aucune valeur légale d’autant plus que les informations concernant la société sont mentionnées autres parts sur les documents le tampon ne peut en aucun cas être exigé
    vive la France et l’administration !!!!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *