Loi française et signature électronique
La loi française et la signature électronique
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La signature électronique n’est pas un gadget high-tech dans l’évolution numérique. Il s’agit plutôt d’une solution technologique à la signature manuscrite, encadrée juridiquement et à valeur probante. Néanmoins, chaque pays l’interprète à sa manière. Nous verrons dans cet article comment la loi française l’articule.

La signature électronique et la loi en quelques dates :

La signature électronique a une valeur juridique depuis l’an 2000, grâce à l’article 1316-4 du code civil qui deviendra l’article 1367 en 2016.
En 2016 émerge l’eIDAS au niveau européen, qui forme le cadre juridique de référence de la signature électronique. La France s’est mise en conformité avec le règlement eIDAS en 2017.

Ne sont pas considérées comme signatures électroniques par la loi française :

  • Les documents imprimés, signés et scannés ;
  • Les signatures scannées (rappelez-vous l’affaire Bygmalion impliquant Nicolas Sarkozy) ;
  • Les signatures dactylographiées avec une police fantaisiste typée manuscrite.

La signature électronique dans la loi française :

Le règlement eIDAS et l’article 1367 du Code Civil français soumettent la signature électronique à trois conditions si l’on veut qu’elle soit valable juridiquement :

  • La signature électronique doit permettre d’identifier clairement le signataire. Ainsi, elle devient incontestable.
  • La signature électronique doit garantir son lien avec l’acte, et uniquement avec lui ;
  • Enfin, la signature électronique doit garantir l’intégrité de l’acte au moment où elle a eu lieu ; c’est-à-dire que le document signé ne doit pas pouvoir être modifié après signature, à moins d’être signé à nouveau.

Les différents niveaux de signature électronique selon le règlement eIDAS :

  1. Signature simple :
    Il s’agit de la signature scannée par exemple. Comme on l’a vu précédemment, elle n’a aucune validité juridique ; la jurisprudence est négative dans ce cas.
  2. Signature avancée :
    L’identité du signataire est là contrôlée par une autorité agréée, à distance ou en face à face. Reconnaissons qu’il y a peu de précisions sur le contrôle. Le certificat, délivré en 24h tout au plus, est au nom du signataire. On utilise cette signature pour signer une assurance décès, un ordre financier ou encore un PV de décision ; en somme, dans toute situation où l’on veut éviter une fraude sur l’identité du signataire.
  3. Signature certifiée :
    On arrive à la signature électronique la plus utilisée (dans 99% des cas). L’identité du signataire est là confirmée par mobile ou par justificatif, qui constitue le dossier de preuves. Le certificat qualifié est délivré immédiatement au nom du tiers de confiance impliqué. Fiable et rapide, cette signature électronique bénéficie d’une jurisprudence positive. On l’utilise volontiers pour signer des contrats de vente, des abonnements ou encore des contrats de travail.
  4. Signature qualifiée :
    Dans ce niveau le plus poussé de la signature électronique, un agent contrôle en face à face l’identité du signataire. Il lui remet ensuite un document physique contenant sa clé privée cryptée. Le délai de délivrance du certificat qualifié au nom du signataire est d’une semaine environ. On utilise ce moyen de signer quand la législation l’oblige, c’est-à-dire pour des actes notariés ou des appels d’offre.

Retrouvez notre tableau clair sur les différents niveaux de signature électronique :

tableau de comparaison entre les différentes signatures électroniques selon la loi française.

Vous savez à présent comme la loi française gère la signature électronique. Nous verrons dans un prochain article comment les autres pays européens l’utilisent.

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