Devant l’invasion de punaises de lit dans les logements parisiens, les campagnes municipales actuelles mettent le sujet sur le devant de la scène. Le nombre de logements infestés augmente, des mesures seraient bienvenues. La recrudescence de punaises de lit serait due selon le site de la mairie de Paris, à « l’augmentation des voyages internationaux », des « locations de meublés touristiques » (via Airbnb notamment) et de l’achat de « vêtements d’occasion ». Pourtant, une loi existe depuis plus d’un an :
Article 142 de la loi ELAN contre les nuisibles
Mise en application le 25 novembre 2018, la loi ELAN ou loi « logement » fait part des nuisibles dans son article 142. Il est ainsi interdit pour un bailleur de mettre en location un logement infesté « d’espèces nuisibles et parasites ». L’amende s’élève alors entre 50 000 et 100 000 € pour le bailleur. On pourrait se dire que ça règlerait bien des problèmes, sauf que dans la pratique ça se complique.
Repérer les nuisibles AVANT la location
Si la dératisation est à la charge du bailleur (décret du 26 août 1987), la désinsectisation est elle à la charge du locataire. À moins de prouver que l’infestation date d’avant l’emménagement par le locataire, celui-ci devra s’en acquitter. Et les traitements coûtent cher et ne sont pas à la portée de tous ; comptez environ 160€ pour une pièce de taille moyenne). Cela crée des litiges entre propriétaires et locataires.
Le conseil aux locataires est alors de bien regarder lors de l’état des lieux la présence de taches sombres dans la literie ou bien des traces de sang. Émettez des réserves sur le document d’état des lieux en cas de suspicion d’infestation.
Le conseil donné aux propriétaires est bien sûr de vérifier l’état de leur bien avant location ; peut-être même de systématiquement traiter leur bien après chaque fin de bail. Cela vous protègera de locataires accusateurs en cas d’apparition de nuisibles pendant leur bail. C’est d’ailleurs une loi au Québec, qui n’est pour l’instant pas d’actualité en France.
Dernier recours pour le locataire
En dernier recours, si un litige se crée entre le bailleur et le locataire, celui-ci peut se tourner vers le service communal d’hygiène et de santé pour déclarer le logement en état d’insalubrité remédiable. Si le logement est déclaré inhabitable, le propriétaire devra se charger de reloger le locataire et désinfecter le logement. Une raison de plus pour s’occuper des nuisibles avant l’emménagement du locataire… Et de consigner le rapport de traitement dans les documents de preuve de l’état des lieux.
