Toute entreprise reçoit tous les jours, de la part de ses partenaires, fournisseurs, et parfois même de ses clients dans le cas du BtoB, des documents comportant des tampons commerciaux.
Les entreprises en reçoivent et en émettent tous les jours ; mais posons-nous la question de la valeur juridique de ce fameux tampon comportant les coordonnées de la société. Est-ce que ce cachet a la même valeur juridique qu’une signature ? Quelle est en fait la valeur juridique du tampon entreprise et pourquoi certaines organisations l’exigent-elles ?
Quelle est l’utilité du tampon entreprise et que doit-il revêtir ?
Un tampon entreprise contient exclusivement les coordonnées qui concernent la société. Quelque soit le type d’entreprise, les informations recommandées sur le tampon sont :
- Le nom de la société
- Sa forme juridique et le montant du capital
- Son adresse complète
- Ses numéros d’identification (Exemple : SIRET)
- Ses coordonnées (E-mail, fax, numéro de téléphone)
Si on comprend bien, un cachet est conçu pour permettre l’identification facile de la société. Très pratique, en effet!
Alors pourquoi certaines organisations exigent-elles le tampon société, sachant que les informations demandées sont déjà renseignées dans le document ?
Quelle est la valeur juridique du tampon entreprise?
Toute entreprise a sûrement déjà fait appel à des sociétés spécialisées dans la fabrication de tampons pour entreprise. Aujourd’hui, il est également possible de choisir son modèle en ligne et d’inscrire toutes les informations qui figureront sur le cachet, sans aucune nécessité de fournir un justificatif.
Cela voudrait-il dire que n’importe qui pourrait se faire fabriquer des tampons aux noms de nos sociétés ? La réponse est oui ! Il est tout à fait possible qu’une tierce personne utilise nos coordonnées à l’aide de ce fameux tampon. Mais… Quelle valeur juridique alors ?
Sachez que le tampon à lui seul, sans la signature, n’a en effet aucune valeur juridique.
En France, les tampons ne sont pas juridiquement obligatoires car il n’existe aucune mention obligatoire les concernant ; la loi ne mentionne absolument rien à ce sujet.
Le cachet de la société n’aurait donc aucune obligation légale. D’autant plus que si les informations concernant l’entreprise sont mentionnées autre part sur les documents, le tampon ne peut en aucun cas être exigé.
L’habitude… nous a encore une fois piégés !
Et un échec de plus pour l’habitude ! Raisonnons de façon purement logique : le tampon d’entreprise peut être fabriqué sans aucun justificatif ; il ne peut donc pas invoquer de valeur d’authentification. De plus, il n’a aucune valeur juridique sans la signature. Ajouté au fait que le document comporte déjà les informations nécessaires concernant la société, le tampon société ne vaut alors absolument rien dans ce cas, si ce n’est rassurer un client/partenaire que les répétitions ne rebutent pas…
Cette pratique tient alors plus d’une habitude que d’une obligation légale et ne peut avoir aucun caractère juridique lors d’un éventuel contentieux !
Ah, l’habitude … Cela me fait étrangement penser à papi papier… Messieurs dames, vous voulez rassurer vos correspondants ? Sachez qu’il existe un moyen beaucoup plus simple de le faire mais en plus valable juridiquement ! SELL&SIGN est la solution que vous recherchez , elle vous permettra de signer et de faire signer vos documents de façon tout à fait sécurisée et juridiquement valable !
Après consultation de tous vos articles ,je suis encore dans le doute ,à savoir :Une grande entreprise nationale me fournit un document pour justifier dans une procédure en cours ,qu’elle m’a bien fourni un document ,après coup ,avec comme justificatif de preuve d’envoi :cachet par tampon horodateur manuel (on modifie la date avec des molettes ,jour ,mois, année ) ne stipulant seulement que : mention: RECU LE puis en dessous – DATE :jour, mois ,année ,puis en dessous :NOM de la VILLE de l’ENTREPRISE ??Pour avoir une valeur juridique (car cette entreprise a présenté ce document en justice ) n’aurait -elle pas dû obligatoirement indiquer en priorité le nom de l’ENTREPRISE (plutôt que la ville),avec indication de la fonction ou du nom de la personne ayant utilisé ce tampon ainsi que sa signature en dessous, et ,de plus à condition que ladite personne ai été habilitée à signer de tels documents ??pour être légal ?Peut-on considérer que cela est illégal et même un document établi en FAUX utilisé en cours de procédure, pour justification de documents produits par eux
J’ai bien pris connaissance de vos produits .Pourriez-vous m’informer sur le problème suivant :un timbre horodateur encreur manuel simple a t-il une valeur juridique ?Sinon, que doit-il spécifier en plus de la date :nom du signataire( et sous autorisation de sa direction), et nom de la société ? La simple indication du pays de l’entreprise mais sans nom de ladite entreprise, ni du nom du signataire du document daté par lui-même peut-il être considéré comme sans valeur et donc illégal ? AINSI, VOS TIMBRES DATEURS ELECTRONIQUES SONT-ILS RECONNUS JURIDIQUEMENT ?PEUT-ON LES UTILISER EN TOUTE LEGALITE ?QUELS SONT LES MODELES DE VOTRE GAMME CORRESPONDANT A CETTE LEGALITE ? Dans l’attente, je vous prie d’agréer ,mes plus sincères salutations. MATRAT Charles.
[…] il ne faut pas perdre de vue que le tampon ou le cachet d’une société n’a pas réellement de valeur juridique, en effet il n’est pas […]
Bonjour,
Merci pour ces informations très utiles. Je pense en revanche que les tampons encreurs sont très pratiques et faciles à utiliser.
Bonjour un représentant prend rendez-vous avec une société ou une entreprise, la personne se faisant passer pour responsable signe un bon de commande au représentant et met le tampon de la société . QUELLE EST LA VALEUR JURIDIQUE DE CE BON DE COMMANDE
dans l’attente d’une réponse cordialement
Bonjour,
Ce bon de commande n’a pas de valeur s’il n’est pas signé par un représentant légal de la société, ou par quelqu’un disposant d’une délégation de signature. Toutefois c’est au représentant de s’assurer de l’identité du signataire lorsqu’il fait signer le document, et d’en garder les preuves.
bonjour
je viens d’être refusé à la préfecture de Nice pour immatriculer un véhicule pour ma société que je viens de créer j’ai le k-bis, le numéro de SIRET, mais pas encore le tampon.
la dame qui m’a reçu à refusé de prendre mon dossier sans le tampon, même si les information( N° de SIRET, forme juridique et adresse complète) sont belles et bien inscrites dans la cession de vente et dans le formulaire de demande d’immatriculation; j’ai même fourni un K-bis original moins de 03mois j’ai signé par mon nom et en qualité de président de la SASU en inscrivant le nom de la SASU
rien à faire, elle m’a demandé de partir.
je m’adresse à l’accueil, pour voir le chef de service, le monsieur à l’accueil m’a dit quelques choses de grave,voici ses mots:
si ma collègue vous a imposé le tampon, c’est qu’elle a raison, et si j’appelle mon chef , vu qu’il vous dira la même chose , ça va mal se passer pour vous, je vous conseille de ne pas le voir, ayez le tampon et revenez nous voir.
je lui ai répondu, je veux seulement qu’il m’apporte la preuve de la validité du tampon.
il persiste encore, je vous dit que ça va mal ce passer pour vous même très mal,
j’ai dit que je ne suis pas là pour nous battre quand même,
et il coupe court à la discussion et me demande de laisser passer d’autres personnes qui attendent.
j’ai décider d’envoyer cet article à l’employée qui m’a reçu et au préfet des alpes maritimes, avec la preuve comme quoi le tampon n’a aucune valeur légale d’autant plus que les informations concernant la société sont mentionnées autres parts sur les documents le tampon ne peut en aucun cas être exigé
vive la France et l’administration !!!!
En effet, nous sommes confrontés à un vide législatif dans ce domaine, et peut-être en raison du fait que le législateur est pleinement conscient que la signature officielle reste plus précieux dans une situation dans laquelle ils ont recours à prouver le crime de fraude, tels que la réalisation des lignes, et le fonctionnaire, qui a écrit à la main le nom reste plus puissant que signature.
Bonsoir,
Je partage totalement votre analyse.
L’intérêt est de porter des informations essentielles à la connaissance des partenaires, notamment les fournisseurs…..
Mais sans contrôle, l’information est inutile voire dangereuse.
Bonne soirée.
Patrick FOLLAIN
http://www.optima-croissance.eu
Le cachet d’une entreprise à la même valeur juridique qu’une signature. En effet, celui-ci n’est rien d’autre que la signature de l’entreprise. La question serait plutôt de se demander si ce cachet engage l’entreprise en question. Car il faut le rappeler qu’à la différence de la société, une entreprise n’a pas de personnalité juridique propre.
Le cachet d’une entreprise a la même valeur juridique qu’une signature. En effet, celui-ci n’est rien d’autre que la signature de l’entreprise. La question serait plutôt de se demander si ce cachet engage l’entreprise en question. Car il faut le rappeler qu’à la différence de la société, une entreprise n’a pas de personnalité juridique propre.
B. BALDE
L’article est pourtant CLAIR et totalement LOGIQUE : Le cachet d’une entreprise, utilisé seul, ne peut pas avoir de valeur juridique…
Ex. :
Je suis une entreprise douteuse & sans scrupule. J’achette une palette de Marchandises diverses que je fais livrer, au bluff, à la réception d’un supermarché.
Là, dans la pagaille, les employés de la réception acceptent ma palette et me tampone mon bon de transport.
De mon côté, j’ai pris soin de me commander un tampon au nom de ce supermaché et de signer un bon de commande bien chargé avec des CGV qui mentionnent un paiement à 30 jrs sans reprise d’invendus.
Alors quoi ? C’est partie, le magasin doit payer mon escroquerie ?
Bref, le tampon n’a aucune valeur utilisé seul et encore heureux !
Un bon article sur un sujet quelque peu aride.
Merci pour l’indication de la solution Sell&Sign qui permet de répondre à une problématique courante dans le monde du delivery (postes, transporteurs).
L’intégration dans des applications internet est une bonne idée pour les problématiques contractuelles.