Afin de gagner du temps et de simplifier nos relations professionnelles, nous utilisons de plus en plus le digital dans notre quotidien. Pour échanger des documents par exemple, nous gagnons énormément de temps (et d’argent) à envoyer un contrat par mail. Afin de gagner du temps une fois encore, nous signons nos contrats, les scannons et les retournons par mail. Pour aller encore plus vite, nous pouvons utiliser également notre signature scannée à copier-coller sur le document.
Avec cette signature dite « scannée », le fournisseur est ravi de signer son affaire rapidement ; le client aussi car il apprécie l’efficacité de son partenaire. Le temps gagné est précieux et contribue aux bonnes relations qu’entretiennent les parties. Pour autant, il faut s’interroger sur la valeur juridique de cette signature « scannée ». Quel est son poids face à un tribunal en cas de litige ?
La signature scannée numérique est-elle aussi valable qu’une signature manuscrite ?
Vous serez tenté de répondre : « Évidemment puisque la signature, avant d’être scannée, a été faite à la main ! ». Ce à quoi je répondrai : « Oui, mais êtes-vous certain de pouvoir identifier le signataire et qu’il consent le document dans son intégralité ? ». En effet, le code civil nous donne les conditions de validité d’une signature ; il met notamment en relief deux paramètres que ne garantit pas une signature scannée.
Citons ainsi l’article 1367 du Code Civil :
Ainsi, relevons 2 éléments clés :
- Il faut que la signature permette d’identifier clairement l’auteur. Pour le cas d’un copier-coller, n’importe qui pourrait donc utiliser une signature et valider des documents. La valeur de cette signature est donc nulle.
- La signature doit également être la manifestation du consentement du signataire sur le contenu intégral du document. Si on reprend notre exemple de copier-coller, il semble difficile de prouver qu’il s’agit bien de la bonne personne qui a signé le document.
Quelle est la valeur de cette signature scannée aux yeux de la justice ?
Prenons deux exemples concrets du comportement de la justice face à ce type de signatures scannées :
Jurisprudence de 2012
Le plaignant réclame la somme de 1000€ à l’INPI pour ne pas avoir enregistré sa marque. L’INPI est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Pour lui, l’arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, ne fait pas mention de la nécessité d’une signature manuscrite et l’article 1367 du Code Civil met sur un pied d’égalité la signature électronique et la signature manuscrite. Par conséquent, il estime que sa signature électronique suffisait pour être une preuve de sa demande par voie électronique.
Cependant, l’INPI a fait mention qu’il y avait bien signature, mais que celle-ci ne possédait pas de certificat électronique et ne pouvait donc pas être reconnue comme telle. Voilà pourquoi la cour d’appel a rejeté la demande du plaignant.
Qu’est-ce que qui prouvait à l’Institut que la demande avait bien été faite par ce plaignant ? Il aurait très bien pu, par exemple, se faire passer pour la personne qui était à l’origine de cette idée. Ainsi, l’Institut a simplement pris en compte l’ensemble de l’article 1367 qui exige que l’identification du signataire soit possible dans le cas de signature électronique. Le juge refusera donc de valider un écrit électronique s’il n’a pas une preuve qui lie le signataire audit document.
Et pour meilleur exemple, revenons sur une affaire qui fait encore du bruit à l’heure actuelle.
L’affaire Bygmalion
Sans vouloir lancer de débat sur l’histoire en elle-même… Que penser de la signature scannée de l’ancien trésorier de l’UMP dans l’affaire Bygmalion et ses 18,5 millions d’euros de fausses factures ? De l’utilisation frauduleuse ou non de la signature de ce dernier sur des factures payées par l’UMP ? Le trésorier reconnaît avoir signé à peine un quart de ces factures. Alors que faire des autres ? Comment prouver l’identité du signataire dans le cas présent ?
Avec ces deux exemples de jurisprudence qui ont rejeté ces signatures scannées, il faut pouvoir trouver des solutions afin de rendre toute la valeur probante à la signature électronique tout en continuant de gagner du temps et des relations de qualité avec nos partenaires.
Peut-on faire aussi simple et rapide qu’une signature scannée, mais juridiquement valable ?
Depuis les années 2000, la signature électronique est reconnue avec un certain cadre. Pour revenir au cadre juridique de la signature électronique, il est cette fois nécessaire de citer l’article R249-10 du code de Procédure Civile :
Il est donc possible de trouver des solutions de signatures électroniques qui vous donnent une valeur probante à vos documents. À ce sujet, nous vous encourageons à consulter ce Livre Blanc sur la Signature Electronique pour les commerciaux qui reprend tous ces éléments en détails.
Afin de pouvoir donner un cadre probant à votre signature à distance par voie électronique, il est indispensable de se munir d’une solution qui vous garantit la fiabilité de la signature.
Toutes ces procédés de signatures électroniques ont la particularité de faciliter le quotidien de tous, que ce soit en B2B comme en B2C. Ils permettent de gagner du temps, de l’argent et d’alléger fortement les contraintes administratives. Mais il est important de garder à l’esprit que toute nouvelle façon de faire est contestable car elle revient à se jeter dans l’inconnu en soumettant le destin de sa transaction à la loterie juridique.
Signature électronique : que nous dit la jurisprudence ?
Et cette signature électronique avec certificat, ça donne quoi face à un tribunal ?
Reprenons un nouvel exemple de jurisprudence avec le cas d’Euler Hermès :
Cinq arrêts de cour d’appel ont eu lieu entre février et octobre 2015 face à un litige sur la signature électronique. Retraçons le contexte : Euler Hermès a fait signer à ses clients des mandats de recouvrement par signature électronique. Les avocats de ces sociétés ont attaqué en justice la validité des signatures électroniques dites simples apposées sur ces mandats. Les cinq cours d’appel qui se sont prononcées ont toutes validé le procédé de signature électronique simple des mandats. En effet, la cour a décidé que les dossiers de preuves de ces signatures étaient suffisants pour prouver la validité de la signature électronique.
En définitive, « oui » la signature par voie électronique, même simple, est bien valable aux yeux de la justice France et européenne. Notamment avec la nouvelle norme eIDAS, depuis juillet 2016. Nous pouvons donc utiliser des processus de signature électronique à distance et donner une valeur probante au document en constituant un dossier de preuve permettant l’identification inébranlable du signataire, qui en posant son certificat a validé l’intégralité du document contractuel.
Continuez d’optimiser votre temps et de chercher toujours plus de performance ! C’est un rouage clé de la compétitivité d’une entreprise. Mais n’oubliez pas de vous couvrir. Oubliez la signature numérique et scannée ; adoptez la signature Electronique, aussi simple et rapide et qui garde toute sa valeur juridique face à un tribunal. N’attendez plus pour essayer la signature électronique : soyez plus performants, gagnez du temps et simplifiez vos échanges !!!
Essayez gratuitement la signature électronique
Voir aussi : Guide : comment insérer des champs de signature électronique dans vos documents ?
Merci pour cet article très complet, qui permet à chacun d’avoir les bases sur le cadre légal qui entoure le procédé de signature électronique. 🙂
Votre analyse biaisée n’est pas complète: en droit commercial la preuve est libre!!!
Vous connaissez la notion de commencement de preuve par écrit que l’on apprend en première année de droit?
Vous ne pouvez pas comparer un acte de commerce (entre deux commerçants) et un acte entre un commerçant et un consommateur, ou un acte authentique notaire, etc…
Vous donner des conseils qui ne sont pas valables dans tous les cas décrits….
Bonjour,
Peux t on considérer qu’un contrat de vente d’un terrain avec son habitation numériser au notaire (avec signature manuscrite) et envoyer uniquement par mel est valable (pas d’envoi papier en AR de ce projet de vente) ?
D’avance merci de votre réponse
Bonjour @Abra,
On est là dans le cas typique d’une signature manuscrite scannée, donc non recevable.
Demandez plutôt à votre notaire, le professionnel du droit!
Bonjour,
J’ai effectué une formation l’année dernière que j’ai validée.
La formatrice nous a envoyés à tous nos certifications et nos évaluations, par mail, en format PDF. Pouvez-vous me dire si ces documents ont une réelle valeur ou si je dois réclamer des originaux envoyés par voie postale?
Vous remerciant de votre réponse.
Bonjour Stéphanie,
A moins que ces documents ne revêtent des certificats de signature électronique, ils n’ont pas de valeur car n’importe qui peut reproduire les mêmes, vrais ou faux. Il serait donc préférable que vous obteniez un original.
Bonne chance !
Bonjour,
Je suis très intéressée par cet article mais je ne trouve malheureusement pas la réponse dans mon cas précis.
Je travaille dans un établissement pour personnes âgées. J’ai été contactée un vendredi par téléphone par une dame me demandant de remplir un fax pour la vérification des données de l’établissement. N’ayant pas renvoyé le fax, elle m’a rappelé 15 minutes plus tard et encore une troisième fois l’après-midi du même jour. Le lundi suivant, la même personne me rappelle et me demande pourquoi je n’ai pas renvoyé le fax avec mes données car c’est très urgent et c’est juste pour la mise à jour. Perdant patience, j’ai attrapé le fax et l’ai signé avant de le retourner par fax au numéro y étant inscrit. Cette semaine, j’ai reçu une facture m’invitant à payer mon inscription sur un site de référence en ligne pour les sociétés. Il est bien entendu que jamais la dame au téléphone ne m’a dit qu’il s’agissait d’un abonnement sur le site internet en question. Ma signature sur ce document est-elle valable étant donné qu’elle était sur un fax ? Je cherche un moyen de dénoncer que le document n’est pas valable.
Je vous remercie d’ors et déjà pour votre réponse et pour toute l’aide que vous pourrez m’apporter.
Cordialement,
Marie
Bonjour Marie,
J’espère que vous avez trouvé une solution à votre problème. Les pratiques de ce vendeur sont peu scrupuleuses mais même si la copie du contrat en possession du vendeur n’est pas certifiée, il est possible qu’un juge considère que c’est bien vous qui avez signé le document.
Copiez le champs de signature electronique a partir du fichier fourni et collez-les dans votre document.
Merci pour cette information. Article très pertinent qui n’est pas à prendre à la légère !
Bonjour,
L’argument évoqué dans l’article est qu’on n’est pas certain de la personne qui a signé.
Mais quid si on est dans le cadre suivant :
Considérons deux société : P le prestataire et C le client
– P propose un service d’abonnement à C
– Le représentant R de C signe un contrat et l’envoie scanné à P
– C échange par ailleurs plusieurs emails avec P
– C utilise le service fourni par P pendant plusieurs mois
Le fait qu’on n’est pas sûr que c’est R qui a signé est difficile à défendre.
En effet, il y a des traces d’échanges d’emails et une utilisation d’un service payant…
Comment s’applique la jurisprudence dans ce cas ?
Merci par avance pour vos éclairages,
Arnaud
Bonjour
Dans un tel cas le point faible se situera en particulier sur le contenu exact de l’accord. En effet les échanges prouvent une relation d’affaires mais ne permettent pas de démontrer le cadre contractuel dans lequel elle s’inscrit, et la signature scannée non-plus. Seule une signature électronique certifiée le permettrait.
Avez-vous plus de détails sur l’affaire évoquée ?
Meilleures salutations
Il suffit que le prestataire soit en mesure de prouver que R qui a signé a signé de façon éclairée, en toute connaissance de cause.
En droit commercial la preuve est libre!!! Sauf exceptions bien sur.
Mais ici, tout dépend de ce que R (et C) veulent dénoncer dans le contrat.
Si un chèque a été émis par exemple pour le paiement, difficile de dénoncer par exemple la clause du contrat qui indique que le client doit payer un montant de x euros qui a été fait dans le chèque.
Chaque situation doit s’apprécier au cas par cas. Pas de généralité. Et la signature par fax peut très bien être reconnue valide dans ce cas, car commencement de preuve par écrit….
[…] Vous signez et/ou faites signer beaucoup de documents à distance et pour éviter les délais postaux, vous scannez les documents signés. Savez vous que ces documents risquent d’être invalidés par la justice ? (Plus de détails dans cet article) […]
[…] elle ne peut de toute façon pas être reconnue par la loi. En effet, nous l’évoquons dans un billet datant d’octobre dernier, la signature scannée ne peut pas avoir une valeur probante vis-à-vis […]
[…] Anne Laure Lapa dans Votre signature scannée, a-t-elle une valeur juridique ? […]
Bonjour,
Si j’ai bien compris si je fais un scan de ma signature manuscrite dans un fichier qui contient le contrat celle-ci ne sera pas valable?
Ou pour qu’elle le soit il faut que je fasse une Convention de preuve ?
Merci
Marie
Bonjour Marie et merci pour votre commentaire. Effectivement si vous scannez votre signature et que vous l’intégrez à n’importe quel contrat, votre signature ne sera pas reconnue juridiquement.
Pour plus d’informations, je vous invite à télécharger gratuitement notre livre blanc sur la signature électronique où vous retrouverez tous les décrets et les jurisprudences la concernant: http://www.calindasoftware.com/fr/livre-blanc-signature-electronique/
Cordialement
Anne-Laure
[…] ensuite le signer, le scanner et le renvoyer. Pour couronner le tout, vous le savez chers lecteurs, la signature scannée n’est pas reconnue par le […]
[…] sur la validité de la signature électronique, et sur ses différentes déviances (par mail ou scannée), la signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite à condition […]
Merci pour cet article,
il me semble que la législation ailleurs et trop avancée suivant ainsi l’évolution de la technologie. telle n’est pas le cas dans certains pays où les lois datent encore de 18800 comme le code civil congolais (rdc).
j’ai deux préoccupations et merci de m’envoyer les messages si possible par mon adresse:
1. en cas de signature du contrat dans deux endroits différents, quel lieu sera considéré comme lieu où le contrat a été signé?
2. il y a de plus en plus des offres d’emploi sur internet, que dire la validité de la signature scannée?
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Voici les réponses à vos questions:
1. Le lieu considéré comme le lieu où le contrat a été signé, c’est le lieu que l’on indique. A titre d’exemple, dans notre application, Sell&Sign, c’est la ville du client indiquée dans le fichier client.
2. La signature scannée n’a pas de valeur juridique, je vous laisse consulter notre livre blanc sur le sujet qui donne en détail les aspects juridiques de la signature électronique : http://www.calindasoftware.com/fr/livre-blanc-signature-electronique/
[…] Anne Laure Lapa dans Votre signature scannée, a-t-elle une valeur juridique ? […]
Bonjour Madame,
Je vous remercie de cet article. Donc, si je comprends bien, un contrat de courtage scanné n’est pas légalement valable?
Danielle
Bonjour Danielle,
Merci pour votre commentaire.
Effectivement, un contrat de courtage scanné n’est pas légalement valable et cet aspect s’applique également à tous les documents scannés et renvoyés par mail, ou photocopiés d’ailleurs.
Anne-Laure
Ok merci pour l’information. Faut -il penser faire ajouter dans les statuts d’associations que la signature scannée est tout à fait acceptable pour la signature des chartes de confidentialités par exemple ou bien ce n’est même pas la peine , car le document scanné signé reprend l’identification (Nom, prénom) de la personne qui a signé et donc est légalement valable de base?
A la base, le document scanné n’est pas légalement valable. Cependant, une convention de preuve peut être conclue antérieurement entre les parties pour qu’elles s’engagent mutuellement à reconnaître les signatures scannées comme valables entre elles, ceci peut se trouver dans les statuts.
[…] Vous avez envoyé un document avec une signature scannée mais cette dernière est-elle valable juridiquement ? La réponse est ici … […]