Votre signature scannée, a-t-elle une valeur juridique ?

Votre signature scannée est-elle juridiquement valable ?
Votre signature scannée, a-t-elle une valeur juridique ?
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Afin de gagner du temps et de simplifier nos relations professionnelles, nous utilisons de plus en plus le digital dans notre quotidien.

En effet, pour échanger des documents par exemple, nous gagnons énormément de temps (et d’argent dans la mesure où on évite ainsi les frais postaux) à envoyer un contrat par mail. Afin de gagner du temps une fois encore, nous signons nos contrats, les scannons et nous les retournons par mail. Pour aller encore plus vite, on a également l’option d’un copier-coller du dessin de la signature qu’on appose sur le document.

Avec la signature dite « scannée », le fournisseur est ravi de signer son affaire rapidement, et le client aussi car il apprécie l’efficacité de son partenaire. Le temps gagné est précieux et contribue aux bonnes relations qu’entretiennent les parties.

Pour autant, il faut s’interroger sur la valeur juridique de cette signature « scannée » ? Quel est son poids face à un tribunal en cas de litige ?

La signature scannée numérique est-elle aussi valable qu’une signature manuscrite ?

La première réaction que vous allez certainement avoir, à la lecture de cette question, est la suivante : « Evidemment puisque la signature, avant d’être scannée a été faite à la main ! ».

Alors ma réponse serait : « Oui, mais êtes-vous certain de pouvoir identifier le signataire et qu’il consente le document dans son intégralité ? ».

En effet, le code civil nous donne les conditions de validité d’une signature et met en relief 2 paramètres qui ne sont pas garantis avec une signature scannée :

Il me semble important de citer l’article 1316-4 du Code Civil:

« La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Ainsi, relevons 2 éléments clés :

  • Il faut que la signature permette d’identifier clairement l’auteur – Pour le cas d’un copier-coller, n’importe qui pourrait donc utiliser une signature et valider des documents. La valeur de cette signature est donc nulle.
  • La signature doit également être la manifestation du consentement du signataire sur le contenu intégral du document. Si on reprend notre exemple de copier-coller, il semblerait qu’il soit difficile de prouver qu’il s’agit bien de la bonne personne qui a signé le document.

Quelle est la valeur de cette signature scannée aux yeux de la justice ?

Prenons deux exemples concrets du comportement de la justice face à ce type de signatures scannées :

Jurisprudence de 2012. Le plaignant réclame la somme de 1000€ à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour ne pas avoir enregistré sa marque. Pour lui, l’arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, ne fait pas mention de la nécessité d’une signature manuscrite et l’article 1316-4 du Code Civil met sur un pied d’égalité la signature électronique et la signature manuscrite. Par conséquent, il estime que sa signature électronique suffisait pour être une preuve de sa demande par voie électronique.

Cependant, l’INPI a fait mention qu’il y avait bien signature, mais que celle-ci était démunie de certificat électronique et ne pouvait donc pas être reconnue comme telle. Voilà pourquoi la cour d’appel a rejeté la demande du plaignant.

Qu’est-ce que qui prouvait à l’Institut que la demande avait bien été faite par ce plaignant. Il aurait très bien pu, par exemple, se faire passer pour la personne qui était à l’origine de cette idée. Ainsi, l’Institut a simplement pris en compte l’ensemble de l’article 1316-4 qui exige que l’identification du signataire soit possible dans le cas de signature électronique. Ainsi, le juge refusera de valider un écrit électronique s’il n’a pas une preuve qui lie le signataire audit document.

Et pour meilleur exemple, revenons sur une affaire qui fait encore du bruit à l’heure actuelle.

Sans vouloir lancer de débat sur l’histoire en elle-même, que penser de la signature scannée de l’ancien trésorier de l’UMP dans l’affaire Bygmalion et ces 18,5 millions d’euros de fausses factures ? L’utilisation frauduleuse ou non de la signature de ce dernier sur des factures payées par l’UMP. Le trésorier reconnaît avoir signé à peine un quart de ces factures. Alors que faire des autres ? Comment prouver l’identité du signataire dans le cas présent ?

Avec ses deux exemples de jurisprudence qui ont rejeté ces signatures scannées, il faut pouvoir trouver des solutions afin de rendre toute la valeur probante à la signature électronique tout en continuant de gagner du temps et des relations de qualité avec nos partenaires.

Peut-on faire aussi simple et rapide qu’une signature scannée, mais juridiquement valable ?

Depuis les années 2000, la signature électronique est reconnue avec un certain cadre.

Pour revenir au cadre juridique de la signature électronique, il est cette fois nécessaire de citer l’article R249-10 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

“La signature électronique n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l’acte auquel elle s’attache et assure l’intégrité de cet acte”

Il est donc possible de trouver des solutions de signatures électroniques qui vous donnent une valeur probante à vos documents. A ce sujet nous vous encourageons à consulter ce Livre Blanc sur la Signature Electronique pour les commerciaux qui reprend tous ces éléments en détails.

signature électronique

Afin de pouvoir donner un cadre probant à votre signature à distance par voie électronique, il est indispensable de se munir d’une solution qui vous garantit la fiabilité de la signature.

Toutes ces procédés de signatures électroniques ont la particularité de faciliter le quotidien de tous, que ce soit en B2B comme en B2C car ils permettent de gagner du temps, de l’argent et d’alléger fortement les contraintes administratives. Mais il est important de garder à l’esprit que toute nouvelle façon de faire est contestable car elle revient à se jeter dans l’inconnu en soumettant le destin de sa transaction à la loterie juridique.

Signature électronique : que nous dit la jurisprudence ?

Et cette signature électronique avec certificat, ça donne quoi face à un tribunal ?

Reprenons un nouvel exemple de jurisprudence : le cas d’Euler Hermès :

5 arrêts de cour d’appel ont eu lieu entre février et octobre 2015 face à un litige sur la signature électronique. Retraçons le contexte : Euler Hermès a fait signer à ses clients des mandats de recouvrement par signature électronique. Les avocats de ces sociétés ont attaqué en justice la validité des signatures électroniques dites simples apposées sur ces mandats. Les 5 cours d’appel qui se sont prononcées ont toutes validé le procédé de signature électronique simple des mandats. En effet, la cour a décidé que les dossiers de preuves de ces signatures étaient suffisants pour prouver la validité de la signature électronique.

En définitive, « oui » la signature par voie électronique, même simple, est bien reconnue aux yeux de la justice France et européenne avec la nouvelle norme eIDAS depuis juillet 2016. Nous pouvons donc utiliser des processus de signature électronique à distance et donne une valeur probante au document en constituant un dossier de preuve permettant l’identification inébranlable du signataire, qui en posant son certificat a validé l’intégralité du document contractuel.

Continuez d’optimiser votre temps et de chercher toujours plus de performance car c’est un rouage clé de la compétitivité d’une entreprise. Mais n’oubliez pas de vous couvrir : Oubliez la signature numérique et scannée et adoptez la signature Electronique, aussi simple et rapide et qui garde toute sa valeur juridique face à un tribunal. N’attendez plus pour essayer la signature électronique : soyez plus performants, gagnez du temps et simplifiez vos échanges !!!

Essayez gratuitement la signature électronique


Voir aussi : Guide : comment insérer des champs de signature électronique dans vos documents ?

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Fanny Bas
Assistante Marketing & Commerciale SELL&SIGN by Calinda Software Après avoir travaillé plusieurs années pour de grands groupes, j'ai décidé de découvrir un environnement d'une tout autre échelle : la Start-up. Calinda Software m’a conquise par son adaptabilité au marché et par ses ambitions. Aussi bien Marketing, écoute commerciale et accompagnement opérationnel, vous aurez mon soutien sur SELL&SIGN

19 commentaires

  1. Ping : Votre signature scannée a-t-elle une val...

  2. Hainguerlot Pascale Répondre

    Ok merci pour l’information. Faut -il penser faire ajouter dans les statuts d’associations que la signature scannée est tout à fait acceptable pour la signature des chartes de confidentialités par exemple ou bien ce n’est même pas la peine , car le document scanné signé reprend l’identification (Nom, prénom) de la personne qui a signé et donc est légalement valable de base?

    • Anne Laure Lapa
      Anne Laure Lapa Répondre

      A la base, le document scanné n’est pas légalement valable. Cependant, une convention de preuve peut être conclue antérieurement entre les parties pour qu’elles s’engagent mutuellement à reconnaître les signatures scannées comme valables entre elles, ceci peut se trouver dans les statuts.

  3. Danielle Répondre

    Bonjour Madame,

    Je vous remercie de cet article. Donc, si je comprends bien, un contrat de courtage scanné n’est pas légalement valable?

    Danielle

    • Anne Laure Lapa
      Anne Laure Lapa Répondre

      Bonjour Danielle,

      Merci pour votre commentaire.

      Effectivement, un contrat de courtage scanné n’est pas légalement valable et cet aspect s’applique également à tous les documents scannés et renvoyés par mail, ou photocopiés d’ailleurs.

      Anne-Laure

  4. Ping : L'amour charnel de l'administration pour le papier

  5. Sylvain-Parizel KAPAY Répondre

    Merci pour cet article,

    il me semble que la législation ailleurs et trop avancée suivant ainsi l’évolution de la technologie. telle n’est pas le cas dans certains pays où les lois datent encore de 18800 comme le code civil congolais (rdc).

    j’ai deux préoccupations et merci de m’envoyer les messages si possible par mon adresse:
    1. en cas de signature du contrat dans deux endroits différents, quel lieu sera considéré comme lieu où le contrat a été signé?
    2. il y a de plus en plus des offres d’emploi sur internet, que dire la validité de la signature scannée?

    • Anne Laure Lapa
      Anne Laure Lapa Répondre

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire.

      Voici les réponses à vos questions:
      1. Le lieu considéré comme le lieu où le contrat a été signé, c’est le lieu que l’on indique. A titre d’exemple, dans notre application, Sell&Sign, c’est la ville du client indiquée dans le fichier client.
      2. La signature scannée n’a pas de valeur juridique, je vous laisse consulter notre livre blanc sur le sujet qui donne en détail les aspects juridiques de la signature électronique : http://www.calindasoftware.com/fr/livre-blanc-signature-electronique/

  6. Ping : La signature électronique offline

  7. Ping : Quand la dématérialisation génère plus de papier

  8. Marie Répondre

    Bonjour,

    Si j’ai bien compris si je fais un scan de ma signature manuscrite dans un fichier qui contient le contrat celle-ci ne sera pas valable?
    Ou pour qu’elle le soit il faut que je fasse une Convention de preuve ?

    Merci

    Marie

  9. Ping : NOFAILS, le blog de CALINDA fête sa première année

  10. Ping : Episode : la "signature électronique scannée" rejetée par la loi

  11. Ping : 5 problèmes du quotidien résolus par la signature électronique - Saisir les opportunités de l’économie de la connaissance

  12. Arnaud Répondre

    Bonjour,

    L’argument évoqué dans l’article est qu’on n’est pas certain de la personne qui a signé.
    Mais quid si on est dans le cadre suivant :
    Considérons deux société : P le prestataire et C le client
    – P propose un service d’abonnement à C
    – Le représentant R de C signe un contrat et l’envoie scanné à P
    – C échange par ailleurs plusieurs emails avec P
    – C utilise le service fourni par P pendant plusieurs mois

    Le fait qu’on n’est pas sûr que c’est R qui a signé est difficile à défendre.
    En effet, il y a des traces d’échanges d’emails et une utilisation d’un service payant…

    Comment s’applique la jurisprudence dans ce cas ?

    Merci par avance pour vos éclairages,

    Arnaud

    • Alex Mermod
      Alex Mermod Répondre

      Bonjour
      Dans un tel cas le point faible se situera en particulier sur le contenu exact de l’accord. En effet les échanges prouvent une relation d’affaires mais ne permettent pas de démontrer le cadre contractuel dans lequel elle s’inscrit, et la signature scannée non-plus. Seule une signature électronique certifiée le permettrait.

      Avez-vous plus de détails sur l’affaire évoquée ?
      Meilleures salutations

  13. Alain Répondre

    Merci pour cette information. Article très pertinent qui n’est pas à prendre à la légère !

  14. Hosting Répondre

    Copiez le champs de signature electronique a partir du fichier fourni et collez-les dans votre document.

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