Signature électronique de la caution solidaire en immobilier : nouvel Elan

Signature électronique de la caution solidaire en immobilier : nouvel Elan
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Le débat d’experts sur la validité de la signature électronique pour les actes de caution au bail en immobilier locatif est sur le point de prendre fin grâce à la loi ELAN, qui valide la signature électronique pour tout le dossier de bail locatif, caution incluse.

Bail immobilier et signature électronique de la caution solidaire : un vieux débat

Comme nous l’avons vu dans cet autre article sur la signature électronique de la caution en immobilier, il existe depuis plusieurs années un débat d’experts sur la validité ou non de la signature électronique des actes de caution solidaires par lesquels parents ou amis se portent garants de la solvabilité d’un locataire au moment de signer le bail. Ce débat demeurait un frein pour les propriétaires et professionnels de l’immobilier, puisqu’il faisait naître une incertitude justement dans les cas où les bénéfices de la signature électronique sont les plus forts. En effet, la signature électronique permet la signature de l’acte de cautionnement à distance, capacité fort appréciable du fait du fréquent éloignement géographique des garants. Par conséquent, certains professionnels avaient pris les devants en faisant signer électroniquement leurs actes de cautionnement malgré le flou, alors que d’autres privilégiaient une approche plus conservatrice en la matière et continuaient à faire signer sur papier les actes de caution.

Article 47 : plus de mentions manuscrites

L’article 47 du projet de loi ELAN, actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale en procédure accélérée, dit :

Article 47

La première phrase du dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacée par les dispositions suivantes : « La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ainsi que la reproduction de l’alinéa précédent. »

Objectif affiché : permettre la dématérialisation

Dans l’exposé des motifs du projet de loi ELAN, le législateur ne cache pas sa volonté de permettre la dématérialisation de l’acte de cautionnement :

L’article 47 simplifie le formalisme de l’acte de cautionnement tel que prévu par l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en supprimant la lourdeur de l’ obligation actuelle du caractère manuscrit de la mention d’engagement par la caution, tout en préservant le contenu de cet engagement. La dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements sera donc possible, plus simple et plus rapide, favorisant l’accès au logement.

Remarquons au passage que l’esprit de la loi est donc posé sans équivoque, éteignant l’autre branche du débat portant sur la caractérisation ou non en sûreté personnelle d’un acte de cautionnement, qui est soumis à certaines exceptions au-delà des mentions manuscrites obligatoires abrogées ici.

Prochaine étape : le vote

Le projet de loi a été déposé en avril 2018 et en procédure accélérée. L’adoption définitive ne devrait donc plus tarder !

Equipez-vous !

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Alex Mermod
Fondateur de Calinda Software, spécialiste de la collaboration professionnelle à haute performance, et de SELL&SIGN, votre application business avec signature digitale

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