Le paraphe en bas de page des contrats signés est présent dans notre culture depuis bon nombre d’années. Avec la transformation digitale des entreprises, nombreux sont les acteurs qui dématérialisent et digitalisent leur activité. Mais quelle est véritablement la valeur juridique du paraphe ?
La signature électronique s’installe à son tour dans notre quotidien. Qu’advient-il du célèbre paraphe dans un contexte où de plus en plus d’entreprises optent pour la signature digitale de leurs documents ? Ont-ils toujours leur place dans nos contrats ?
De l’utilité de parapher un contrat papier : définition
D’après sa définition juridique, le « paraphe » est :
un signe manuscrit, consistant le plus souvent dans l’apposition la signature partielle (initiales des nom et prénoms) des personnes parties à un contrat qu’elles apposent au bas de chacune des pages. Le paraphe a deux fonctions, la première est d’assurer que chacun des signataires ne s’est pas contenté de signer la dernière page mais qu’il a lu l’acte en entier, la seconde est d’éviter l’ajout ou la destruction des pages intermédiaires après la signature de l’acte.
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À l’ère des contrats papier, on est d’accord que le paraphe sert à prouver que le signataire a eu accès et a lu toutes les pages du documents. De plus, le paraphe rend le contrat immuable.
La fin du papier, place à la signature électronique
La signature électronique quant à elle, permet de faire signer de façon digitale à valeur légale et probante tous types de documents. Par le biais de la signature électronique, on signe un document intégralement en une seule fois. En donnant son consentement pour un contrat, le signataire valide le moindre espace, la moindre virgule du document. Ainsi, une fois le contrat signé par toutes les parties, les certificats contenus dans le document permettent de figer ce dernier. En effet, toute modification post-signature d’un contrat signé électroniquement fait alors perdre au document sa valeur juridique. Il n’est donc pas possible de modifier un contrat qu’on aura signé électroniquement.
L’inscription d’un paraphe en bas de page a-t-elle toujours une valeur juridique ?
Avec le procédé de la signature électronique, on peut donc affirmer que la valeur juridique du paraphe est obsolète. Cependant, nos habitudes persistent et le paraphe semble encore rassurer les entreprises et les clients. C’est d’ailleurs pour cela que notre solution SELL&SIGN propose toujours de parapher les documents que vous faites signer de façon numérique. Ce n’est pas obligatoire, cela tend à être désuet mais la demande est toujours présente.
À vous aussi grâce à cet article de sensibiliser vos clients au fait que le paraphe n’a plus de valeur juridique avec la signature électronique…