Le DIP est l’acronyme de Document d’Informations Précontractuelles. Sa fonctionnalité première est de désamorcer de nombreux litiges existant entre professionnels et particuliers. Ce document apparaît donc entre un professionnel et un consommateur au préalable d’une signature de contrat ou de mandat. Il peut s’agir d’un contrat d’assurance, d’un mandat immobilier et même d’une franchise. Dans tous les cas, il doit contenir certaines informations précises et être remis obligatoirement avant la signature définitive du contrat.
La loi Doubin et le DIP
La loi Doubin, établie en 1989, concerne les franchises et les concessions. Avant de conclure un contrat de partenariat entre une enseigne et un franchisé, un DIP doit être remis au minimum vingt jours avant la signature définitive du contrat.
Vous pouvez retrouvez la loi Doubin ou plus précisément l’article L330-3 du Code de Commerce en intégralité.
La loi Hamon et le DIP
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, l’obligation du DIP s’est généralisée et est entrée dans le code de consommation, le code des assurances, le code monétier et financier et le code de la sécurité sociale. Notamment, le secteur de l’immobilier est concerné par la remise obligatoire du Document d’Informations Précontractuelles avant la signature d’un mandat.
Les informations à inscrire obligatoirement dans un DIP
- Toutes les informations liées à la société ou l’enseigne c’est-à-dire :
- dénomination sociale
- date de création
- adresse et autres coordonnées (téléphone, email, fax…)
- numéro d’inscription au RCS
- montant du capital
- domiciliation bancaire
- etc
- L’état du marché général et local relatif au contrat et ses perspectives de développement
- Le nom du ou des dirigeant(e)s
- Concernant les franchises, toutes les informations liées au réseau de distribution, le nombre d’entreprises liées, leur adresse, etc.
- Les détails du contrat concernant sa durée, ses conditions de reconduction et de résiliation, les CGV, les modalités de paiement…
Si le contrat n’est pas signé au sein même de l’établissement mais à distance, le DIP doit alors contenir le délai de rétractation, ses modalités et même le formulaire à remplir et à renvoyer.
Concernant le mandat immobilier ou le contrat d’assurance, qui s’adresse le plus souvent à un consommateur ; depuis l’entrée en vigueur du RGPD, vous devez en plus inscrire la mention relative à l’utilisation des données personnelles du consommateur. C’est-à-dire les données que vous collectez et leur durée légale de détention.
Les informations facultatives
Libre à vous de compléter au maximum votre Document d’Informations Précontractuelles pour rassurer votre client. Vous pouvez y indiquer vos tarifs, ou du moins une méthode de calcul pouvant les déterminer. Vous pouvez aussi préciser les règles professionnelles auxquelles votre entreprise obéit ou encore les détails du recours possible en cas de litige.
Amendes en cas de défaut
Il repose sur le professionnel ou l’enseigne de franchise d’apporter la preuve de remise du DIP. En cas de défaut de preuve ou de défaut de DIP, les amendes peuvent aller jusqu’à 15000€, par mandat. Pour un contrat de franchise, si les vingt jours préalables ne sont pas respectés, l’enseigne est passible d’amende également.