Pour toujours mieux comprendre la signature électronique, retraçons son évolution en quelques dates. Car au fur et à mesure du développement du commerce électronique en France puis en Europe, le cadre légale de la signature électronique a dû s’adapter.
On ne vous apprend rien, Internet a été rendu accessible au début des années 90, avec petit à petit les messageries électroniques et les transmissions de documents électroniques notamment. La signature manuscrite était reine à cette période, la jurisprudence excluait souvent la preuve électronique. Ce n’est qu’en 1999 que le cadre légal a commencé à se former.
Les premières lois en 1999/2000
La directive européenne 1999/93/CE sur la signature électronique du 13 décembre 1999, appliquée dès janvier 2000, officialise la reconnaissance de la signature électronique en Europe. Elle a la même valeur que la signature manuscrite.
La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 reprend cette directive. Elle donne une reconnaissance juridique à la signature électronique et encadre les éventuels conflits de preuves. Une définition claire de la signature électronique y apparaît.
Dans l’article 1316-4 du Code Civil qui en découle, la signature électronique se définit « en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. »
C’est la date la plus importante de l’évolution de la signature électronique ; car c’est par elle que le commerce électronique intègre officiellement le Code civil.
Des précisions en 2001
Le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pose le cadre d’une signature électronique sécurisée, et de sa fiabilité présumée. Sécuriser une signature électronique se fait grâce à un « dispositif sécurisé de création »; la vérification de son authenticité grâce à un certificat électronique qualifié.
Le cadre juridique de la signature électronique complet en 2002
Le décret n°2002-535 du 18 avril 2002 apporte des précisions sur l’obtention du certificat électronique qualifié. Les prestataires souhaitant être accrédités pour pouvoir délivrer des certificats valides doivent demander une agrégation, donnée par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Par exemple, chez SELL&SIGN nous avons choisi le tiers de confiance DOCAPOSTE.
La validité du contrat électronique en 2004 et 2005
La loi du 21 juin 2004 et l’Ordonnance du 16 juin 2005 viennent ensuite étendre le cadre juridique de la signature électronique sur la validité de tout document électronique. Ainsi, les contrats électroniques deviennent valables juridiquement.
Création de l’ANSSI en 2009
Le décret 2009-834 du 7 juillet 2009 crée l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Les tiers de confiance comme DOCAPOSTE doivent alors répondre aux exigences de l’ANSSI afin de certifier des signatures électroniques.
La signature électronique pour les marchés publics en 2012
L’arrêté du 15 juin 2012, qui remplace l’arrêté du 28 août 2006, vient régir l’usage de la signature électronique dans le cadre des marchés publics. Cet arrêté vient avec la dématérialisation généralisée des appels d’offre des marchés publics. L’arrêté a évolué ensuite en 2018 et 2019, après l’application de l’eIDAS.
2016, apparition de l’eIDAS
Deuxième date très importante dans l’histoire de la signature électronique : le 1er juillet 2016 avec l’eIDAS. Jusqu’ici nous n’avons parlé que des lois françaises. Or, nos voisins européens ont évolué eux aussi depuis 2000 concernant la signature électronique, sans toutefois suivre un consensus. La loi et la jurisprudence différaient tellement qu’il était compliqué de signer des contrats internationaux. C’est là que l’eIDAS intervient, pour uniformiser la signature électronique dans tous les pays de l’Union Européenne. Plus précisément, l’eIDAS a différencie des niveaux de sécurité de la signature électronique : signature simple, avancée et qualifiée. Je vous propose de découvrir ou redécouvrir les différences dans ce tableau SELL&SIGN de la signature électronique.
Depuis 2017, la France est en conformité avec le règlement eIDAS.