Le règlement eIDAS a été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 23 Juillet 2014. Il établit un tout nouveau cadre juridique autour des transactions électroniques au sein de l’Union Européenne.
Ce règlement est entré en vigueur le 1er Juillet 2016 et a donc remplacé toute la directive européenne et les différents cadres juridiques qui concernent l’identification et la signature électronique dans les pays de l’Europe.
Mais concrètement, pour quelles raisons l’eIDAS a-t-il été créé et que va-t-il changer ?
Pourquoi L’eIDAS ?
Il y a maintenant presque deux décennies que la Commission Européenne s’intéressait à la sécurisation du marché électronique et publiait sa première directive concernant la signature électronique, donnant la liberté aux Etats membres de mettre en place leurs propres standards qu’ils soient stricts pour certains comme d’une extrême souplesse pour d’autres.
Ces choix ont fait barrière à l’objectif de créer un marché Européen permettant l’utilisation de la signature électronique entre tous les pays membres.
Le développement d’un marché unique à l’échelle européenne était donc très difficile pour ne pas dire impossible.
La Commission Européenne a donc effectué un travail approfondi sur le sujet en mettant en place des consultations publiques qui ont été complétées par plusieurs entreprises et parties prenantes afin de découvrir leurs besoins spécifiques concernant l’identification, l’authentification et la signature électronique ainsi que tous les services de confiance associés.
Ces consultations ont révélé que les parties prenantes reconnaissaient en majorité la nécessité de réexaminer ce cadre juridique européen afin d’ouvrir le marché international et de réaliser des progrès en matière de sécurité juridique, de sécurité de l’information et de confiance concernant les transactions électroniques à l’échelle de l’Europe.
C’est pour cette même raison qu’en 2011, la révision de la première directive sur le sujet, datant de 1999, a été mise au centre des priorités de la Commission Européenne. Elle a donc eu pour objectif de créer une nouvelle réglementation instaurant un cadre juridique homogène afin de permettre et d’étendre l’utilisation de la signature électronique au sein de l’Union Européenne.
Depuis le 1er Juillet 2016, c’est chose faite et nous avons ainsi franchi une étape importante d’uniformisation et de simplification des transactions numériques en Europe.
En effet, ce règlement va jouer un rôle majeur dans le développement des échanges numériques entre particuliers, entreprises et autorités administratives.
Mais que va changer le règlement eIDAS essentiellement ?
Il faut savoir que le règlement eIDAS porte sur deux points essentiels : les signatures électroniques et le système d’identification électronique. Celui-ci vise à :
- Instaurer un climat de confiance dans les échanges et transactions électroniques au sein de l’Union.
- Permettre aux entreprises d’étendre leurs activités à l’étranger sans rencontrer d’obstacles dans leurs relations avec les pouvoirs publique en facilitant la fourniture transnationale de services dans le marché intérieur, grâce à l’acceptation mutuelle des moyens d’identification électronique en Europe.
- Résoudre les principaux problèmes empêchant les citoyens européens de profiter des avantages d’un marché unique du numérique et des services numériques transfrontaliers en créant des conditions propices à la reconnaissance mutuelle entre les pays membres.
- Afin de garantir la sécurité des services électroniques, le Parlement Européen a invité la Commission à mettre en place un portail des autorités européennes de validation afin d’assurer l’interopérabilité transnationale des signature électroniques et d’accroître la sécurité des transactions réalisées au moyen de l’Internet.
- Assurer un contrôle grâce à la désignation d’un organe de contrôle qui réalise chaque année un audit afin de vérifier que chaque prestataire de service de confiance qualifié et les services de confiance qualifiés qu’il fournit respectent les exigences du règlement.
- La signature de personnes morales ou cachet électronique : toutes les organisations et personnes morales vont pouvoir signer en leur nom des documents qui seront recevables comme preuve en justice.
- L’eIDAS définit trois niveaux différents de signature électronique : la signature électronique standard, avancée et qualifiée.
Tableau des niveaux de signature électronique utilisés en pratique suite à l’eIDAS :
En résumé, l’eIDAS vise, avant tout, à renforcer la confiance numérique entre les Etats membres mais surtout à faciliter les échanges et permettre un développement économique du marché du numérique en Europe.
Le règlement eIDAS et SELL&SIGN ?
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