Qu’est-ce que le mandat SEPA ?
Le mandat SEPA remplace l’autorisation de prélèvement automatique depuis 2014. Avant cette date, le débiteur devait envoyer un document à sa banque autorisant le %prélèvement. Valable dans toute l’Europe, son acronyme signifie d’ailleurs « Single Euro Payments Area », ou en français « Espace unique de paiement en Euro ».
La plupart du temps, vous avez recours au mandat SEPA lorsque vous vous abonnez à un fournisseur d’eau, d’électricité ou de téléphone par exemple, ou encore quand vous souscrivez à une assurance. La signature du Mandat SEPA autorise alors le fournisseur à prélever chaque mois le montant de l’abonnement sur votre compte bancaire.
Pour être légalement valable, un mandat de prélèvement SEPA doit être intitulé exactement ainsi et contenir les éléments suivants :
- le numéro BIC et le numéro IBAN du débiteur, soit le format européen du RIB
- l’identifiant unique du créancier SEPA (ICS) délivré par la Banque de France, ainsi que ses coordonnées
- la référence unique du mandat (RUM), sous forme d’un code à 35 caractères maximum
- les modalités du prélèvement à échelons
Après l’avoir dûment rempli et signé, le débiteur envoie tout simplement le mandat de prélèvement au fournisseur concerné. Pour le révoquer, il n’est plus nécessaire non plus de s’adresser à sa banque ; il suffit d’en faire la demande auprès du fournisseur directement.
Sa version électronique
Le mandat de prélèvement comme décrit ci-dessus peut se présenter sous la forme papier. Jusque là, on ne vous apprend rien. Le débiteur effectue alors une signature manuscrite et envoie le mandat par courrier.
Avec l’essor de la dématérialisation de nos documents administratifs, il est cependant de plus en plus courant de voir le mandat SEPA dans sa version électronique. Elle ressemble en tout point à sa version papier, puisqu’elle contient les mêmes informations. Le mandat SEPA électronique (ou e-mandat SEPA) doit en plus garantir l’identité de l’émetteur du mandat ainsi que son intégrité lors de sa création et de sa conservation. Il s’agit là de l’article 1316-1 du code civil relatif à tout document dématérialisé.
La signature électronique dans le cadre d’un mandat SEPA est ainsi la solution la plus sécurisée ; autant pour authentifier le signataire que pour garantir l’intégrité des données. Les fournisseurs qui utilisent une solution de signature électronique comme Sell & Sign peuvent donc proposer à leurs clients un moyen simple, rapide et sécurisé d’accéder à leurs services ; après avoir rempli le mandat de prélèvement, le client reçoit par SMS un code unique à rentrer pour validation, qui représente sa signature électronique. L’autorisation de prélèvement bancaire est alors immédiate. De plus, par rapport au format papier, le débiteur comme le créancier s’assurent de cette façon de ne pas encourir de litige.
Bonjour
Comment se fait-il que ma banque (le crédit Mutuel) accepte des demande de prélèvement ( PAY PAL Dans mon cas) sans me consulter sur l’ouverture de ces « autorisations » ni même m’en informer.
Quels recours ais-je dans le cas où des retraits ont été faits sur ces « autorisations » fictives ?
Merci de votre réponse
Bonjour Lemarié,
Le prélèvement SEPA ne peut être effectué par un créancier que s’il dispose d’un mandat de prélèvement SEPA signé par vous (y compris signé électroniquement en bonne et due forme, avec SELL&SIGN par exemple). Si ce n’est pas le cas, le créancier risque d’avoir des problèmes avec la banque centrale !
Dans tous les cas, vous pouvez rejeter un prélèvement sur simple demande à votre banque, sans même avoir à vous justifier, et vous serez automatiquement remboursé.
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