L’article 26 de la loi Pacte prévoit l’encadrement des émissions de jetons numériques (ICO). Ce nouveau mode de financement est aujourd’hui en plein essor. La loi Pacte préconise de lui définir un cadre juridique clair. Grâce à cette réglementation, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, espère pouvoir attirer les innovateurs du monde entier.
Les ICO qu’est-ce que c’est ?
Tout d’abord il est important de comprendre ce que sont les ICO.
Les Initial Coin Offerings, sont des levées de fonds en cryptomonnaie.
Ainsi, une entreprise peut financer un projet en émettant des jetons numériques, appelés token.
Pour cela, les entreprises passent par un dispositif d’enregistrement électronique partagé, comme la blockchain.
Cette technologie apparue en 2013 est aujourd’hui en plein développement.
En effet, d’après l’étude impact du projet de loi Pacte, les ICO représentaient 4 milliards de dollars levés en 2017.
Toujours selon cette étude, sept levées de fonds ont été lancées en France en mai 2018 pour un montant levé d’environ 80 millions d’euros. Quarante ICO sont prévues en France d’ici la fin de l’année.
Mais la mise en place de cette technologie repose aujourd’hui sur une documentation trop éloignée des standards du monde des actifs financiers.
Encadrer cette technologie est nécéssaire pour éviter les fraudes et attirer de nouveaux investisseurs.
L’encadrement des ICO par la loi Pacte
Face à ce phénomène en plein essor, la loi Pacte souhaite mettre en place un cadre juridique plus clair et adapté.
En effet, les ICO ne sont aujourd’hui soumises à aucune règle européenne et internationale.
Le ministère de l’économie souhaite confier à l’Autorité des marchés financiers l’attribution de visa aux porteurs de projets.
Ce visa sera décerné aux personnes respectant certains critères et certaines règles.
Ainsi, les porteurs de projets et les investisseurs seront plus protégés. Le visa apportera une meilleure grille de lecture sur les risques réels des ICO :
“ Il apparaît souhaitable, pour mieux protéger les acquéreurs de jetons et les porteurs de projets « légitimes », de permettre à l’AMF de délivrer un visa aux acteurs qui souhaiteraient émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d’un projet ou d’une activité, sous réserve qu’ils respectent – 30 – certaines règles de nature à éviter des abus manifestes et à informer et protéger l’investisseur (…) Elle pourrait en outre exiger que les émetteurs se dotent d’un statut de personne morale établie ou immatriculée en France, mettent en place un mécanisme de séquestre des fonds recueillis, ou tout outil d’effet équivalent, et un dispositif d’identification et de connaissance du client. Les acteurs ainsi labellisés figureraient sur une « liste blanche », sur laquelle l’AMF communiquerait auprès du grand public, qui identifierait les acteurs qui respectent ces règles et leur fournirait un gage important de respectabilité auprès des souscripteurs.”
Donc, le ministère de l’économie souhaite faire de la France le premier grand centre financier à encadrer les ICO.
Par conséquent il espère renforcer l’attractivité de la France et attirer plus de porteurs de projets et investisseurs.
