Loi Pacte : vers la création d’entreprise 100% en ligne à moindre coût

Créer son entreprise en ligne avec la loi Pacte
Loi Pacte : vers la création d’entreprise 100% en ligne à moindre coût
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Le gouvernement vient de présenter à l’Assemblée nationale son projet de loi Pacte.
Avec cette loi, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, souhaite faciliter et moderniser la vie des entreprises. Parmi les éléments clés du texte figurent la simplification de la création d’entreprise et la réduction des coûts.

La loi Pacte pour simplifier la création d’entreprise

En premier lieu, il est important de rappeler les difficultés que rencontrent les entrepreneurs lors de la création de leur entreprise.
En effet, comme le projet de loi l’indique, les procédures sont aujourd’hui très complexes dues à de nombreuses formalités administratives :

“Actuellement, ces formalités sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), qui jouent le rôle de guichets uniques. Chaque déclarant dispose d’un CFE de référence en fonction de l’activité exercée, de la forme juridique de l’établissement exploité et du lieu de l’activité. Il existe sept réseaux de CFE gérés respectivement par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), les chambres d’agriculture, les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance, les URSSAF, les services des impôts des entreprises et la Chambre nationale de la batellerie artisanale.”

Face à toutes ces démarches, les entrepreneurs rencontrent des difficultés pour identifier le bon interlocuteur.
Donc, la loi Pacte prévoit de simplifier la création d’entreprise en remplaçant les CFE par un guichet électronique unique.
Ainsi, les entrepreneurs devront déposer leur dossier complet sur un site internet, qui sera transmis au service compétent.
Par conséquent, la loi entraînera la dématérialisation complète des procédures de création d’entreprise.
Désormais, il sera obligatoire de passer par le guichet numérique unique.
Le ministère de l’économie assure qu’il sera possible de créer son entreprise 100% en ligne dès 2021.

La loi Pacte réduit les coûts de création d’entreprise

En effet, la création d’une entreprise entraîne aujourd’hui de nombreux coûts.
Prenons le cas des coûts de constitution d’une SAS.
Tout d’abord, son dirigeant est obligé de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette publication coûte en moyenne 200 euros.
Ensuite, il immatricule son entreprise au registre des commerces pour 39,42 euros puis au registre des métiers pour 130 euros.
Enfin, il dépense 23,62 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.
Afin de réduire ces coûts, la loi Pacte prévoit le regroupement des différents registres :

“L’article 2 est relatif aux répertoires et registres ayant pour objet de recueillir et de diffuser l’information légale concernant les entreprises. Il habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant (…) Il existe aujourd’hui de multiples registres et répertoires destinés à recueillir et diffuser des informations relatives aux entreprises. Ces registres peuvent être redondants, ce qui génère des coûts et des démarches inutiles. Les informations figurant sur ces registres peuvent par ailleurs être difficilement accessibles en raison de leur éparpillement.”

De plus, la loi souhaite réduire les frais d’annonces légales.
Pour cela, elle veut mettre en place l’instauration de publication en ligne ainsi qu’un forfait dont le montant diminuera sur une période de cinq ans :

“L’article 3 procède aux modifications du dispositif d’inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) prévu par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Cette réforme poursuit un triple – 6 – objectif de modernisation, de simplification et de baisse des coûts pour les entreprises et les collectivités publiques.”

Afin de mettre en place la loi Pacte, le ministère de l’économie pourra utiliser la signature électronique en ligne.
Les API de signature électronique SELL&SIGN seraient très efficaces pour réaliser ce guichet électronique révolutionnaire.

 

 

 

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