Afin de gagner du temps et de simplifier nos relations professionnelles, nous utilisons de plus en plus le digital dans notre quotidien. Pour échanger des documents par exemple, nous gagnons énormément de temps (et d’argent) à envoyer un contrat par mail. Afin de gagner du temps une fois encore, nous signons nos contrats, les scannons et les retournons par mail. Pour aller encore plus vite, nous pouvons utiliser également notre signature scannée à copier-coller sur le document.
Avec cette signature dite « scannée », le fournisseur est ravi de signer son affaire rapidement ; le client aussi car il apprécie l’efficacité de son partenaire. Le temps gagné est précieux et contribue aux bonnes relations qu’entretiennent les parties. Pour autant, il faut s’interroger sur la valeur juridique de cette signature « scannée ». Quel est son poids face à un tribunal en cas de litige ?
La signature scannée numérique est-elle aussi valable qu’une signature manuscrite ?
Vous serez tenté de répondre : « Évidemment puisque la signature, avant d’être scannée, a été faite à la main ! ». Ce à quoi je répondrai : « Oui, mais êtes-vous certain de pouvoir identifier le signataire et qu’il consent le document dans son intégralité ? ». En effet, le code civil nous donne les conditions de validité d’une signature ; il met notamment en relief deux paramètres que ne garantit pas une signature scannée.
Citons ainsi l’article 1367 du Code Civil :
« La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Ainsi, relevons 2 éléments clés :
- Il faut que la signature permette d’identifier clairement l’auteur. Pour le cas d’un copier-coller, n’importe qui pourrait donc utiliser une signature et valider des documents. La valeur de cette signature est donc nulle.
- La signature doit également être la manifestation du consentement du signataire sur le contenu intégral du document. Si on reprend notre exemple de copier-coller, il semble difficile de prouver qu’il s’agit bien de la bonne personne qui a signé le document.
Quelle est la valeur de cette signature scannée aux yeux de la justice ?
Prenons deux exemples concrets du comportement de la justice face à ce type de signatures scannées :
Jurisprudence de 2012
Le plaignant réclame la somme de 1000€ à l’INPI pour ne pas avoir enregistré sa marque. L’INPI est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Pour lui, l’arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, ne fait pas mention de la nécessité d’une signature manuscrite et l’article 1367 du Code Civil met sur un pied d’égalité la signature électronique et la signature manuscrite. Par conséquent, il estime que sa signature électronique suffisait pour être une preuve de sa demande par voie électronique.
Cependant, l’INPI a fait mention qu’il y avait bien signature, mais que celle-ci ne possédait pas de certificat électronique et ne pouvait donc pas être reconnue comme telle. Voilà pourquoi la cour d’appel a rejeté la demande du plaignant.
Qu’est-ce que qui prouvait à l’Institut que la demande avait bien été faite par ce plaignant ? Il aurait très bien pu, par exemple, se faire passer pour la personne qui était à l’origine de cette idée. Ainsi, l’Institut a simplement pris en compte l’ensemble de l’article 1367 qui exige que l’identification du signataire soit possible dans le cas de signature électronique. Le juge refusera donc de valider un écrit électronique s’il n’a pas une preuve qui lie le signataire audit document.
Et pour meilleur exemple, revenons sur une affaire qui fait encore du bruit à l’heure actuelle.
L’affaire Bygmalion
Sans vouloir lancer de débat sur l’histoire en elle-même… Que penser de la signature scannée de l’ancien trésorier de l’UMP dans l’affaire Bygmalion et ses 18,5 millions d’euros de fausses factures ? De l’utilisation frauduleuse ou non de la signature de ce dernier sur des factures payées par l’UMP ? Le trésorier reconnaît avoir signé à peine un quart de ces factures. Alors que faire des autres ? Comment prouver l’identité du signataire dans le cas présent ?
Avec ces deux exemples de jurisprudence qui ont rejeté ces signatures scannées, il faut pouvoir trouver des solutions afin de rendre toute la valeur probante à la signature électronique tout en continuant de gagner du temps et des relations de qualité avec nos partenaires.
Peut-on faire aussi simple et rapide qu’une signature scannée, mais juridiquement valable ?
Depuis les années 2000, la signature électronique est reconnue avec un certain cadre. Pour revenir au cadre juridique de la signature électronique, il est cette fois nécessaire de citer l’article R249-10 du code de Procédure Civile :
“La signature électronique n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l’acte auquel elle s’attache et assure l’intégrité de cet acte”
Il est donc possible de trouver des solutions de signatures électroniques qui vous donnent une valeur probante à vos documents. À ce sujet, nous vous encourageons à consulter ce Livre Blanc sur la Signature Electronique pour les commerciaux qui reprend tous ces éléments en détails.
Afin de pouvoir donner un cadre probant à votre signature à distance par voie électronique, il est indispensable de se munir d’une solution qui vous garantit la fiabilité de la signature.
Toutes ces procédés de signatures électroniques ont la particularité de faciliter le quotidien de tous, que ce soit en B2B comme en B2C. Ils permettent de gagner du temps, de l’argent et d’alléger fortement les contraintes administratives. Mais il est important de garder à l’esprit que toute nouvelle façon de faire est contestable car elle revient à se jeter dans l’inconnu en soumettant le destin de sa transaction à la loterie juridique.
Signature électronique : que nous dit la jurisprudence ?
Et cette signature électronique avec certificat, ça donne quoi face à un tribunal ?
Reprenons un nouvel exemple de jurisprudence avec le cas d’Euler Hermès :
Cinq arrêts de cour d’appel ont eu lieu entre février et octobre 2015 face à un litige sur la signature électronique. Retraçons le contexte : Euler Hermès a fait signer à ses clients des mandats de recouvrement par signature électronique. Les avocats de ces sociétés ont attaqué en justice la validité des signatures électroniques dites simples apposées sur ces mandats. Les cinq cours d’appel qui se sont prononcées ont toutes validé le procédé de signature électronique simple des mandats. En effet, la cour a décidé que les dossiers de preuves de ces signatures étaient suffisants pour prouver la validité de la signature électronique.
En définitive, « oui » la signature par voie électronique, même simple, est bien valable aux yeux de la justice France et européenne. Notamment avec la nouvelle norme eIDAS, depuis juillet 2016. Nous pouvons donc utiliser des processus de signature électronique à distance et donner une valeur probante au document en constituant un dossier de preuve permettant l’identification inébranlable du signataire, qui en posant son certificat a validé l’intégralité du document contractuel.
Continuez d’optimiser votre temps et de chercher toujours plus de performance ! C’est un rouage clé de la compétitivité d’une entreprise. Mais n’oubliez pas de vous couvrir. Oubliez la signature numérique et scannée ; adoptez la signature Electronique, aussi simple et rapide et qui garde toute sa valeur juridique face à un tribunal. N’attendez plus pour essayer la signature électronique : soyez plus performants, gagnez du temps et simplifiez vos échanges !!!
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Voir aussi : Guide : comment insérer des champs de signature électronique dans vos documents ?