Un peu plus d’un an après sa première consultation, la loi ELAN vient d’être adoptée par le Sénat . La loi favorise, entre autre, l’évolution du secteur immobilier et donne une place plus importante au numérique. L’acte de caution immobilière se retrouve facilité avec la signature électronique. Un gain de temps considérable pour les propriétaires et les garants.
L’acte de caution immobilière avant la loi ELAN
D’abord, il est important de rappeler ce qu’est un acte de caution immobilière.
Il est nécessaire lorsqu’un locataire ne peut se porter caution.
Donc, il demande à une tierce personne de le faire à sa place et se porter garant.
Par conséquent, cette personne s’engage en cas d’impossibilité de paiement du locataire à régler les montants dus.
Ce document apporte plus de garanties au propriétaire qui est toujours assuré de percevoir un loyer.
Cependant, l’acte de caution était jusqu’ici soumis à de nombreuses règles.
Parmi celles-ci, la rédaction manuscrite de l’acte comme l’indique l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
“ La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.”
Un procédé devenu archaïque alors que nous vivons aujourd’hui dans une époque tournée vers le digital.
La loi ELAN simplifie l’acte de caution avec la signature électronique
Avec une volonté de développer le numérique dans le secteur du logement, la loi ELAN met un terme à la rédaction manuscrite de l’acte :
“ L’article 47 simplifie le formalisme de l’acte de cautionnement tel que prévu par l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en supprimant la lourdeur de l’ obligation actuelle du caractère manuscrit de la mention d’engagement par la caution, tout en préservant le contenu de cet engagement. La dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements sera donc possible, plus simple et plus rapide, favorisant l’accès au logement. ”
Par conséquent, les mentions obligatoires sont incluses dans le modèle type du bail.
Une simple signature électronique suffit pour valider l’acte de caution.
Ainsi, la signature électronique ouvre la voie à la dématérialisation complète de la signature du bail.
Une mesure qui permet aussi à tous les acteurs de ne plus se déplacer pour finaliser les démarches.
Un argument non négligeable pour certains garants qui devaient parfois faire de longs déplacements pour signer l’acte.
La loi ELAN met donc un terme à une des dernières obligations vieillissantes du secteur de l’immobilier. Un secteur qui poursuit son chemin vers la dématérialisation complète de ses démarches. Il est temps pour les professionnels de se tourner vers une offre 100% digital.
Bonjour et dans quelle mesure écartez vous l’article 1125 et 1126 du code civil?