UPDATE 2018 : avec la loi ELAN, le gouvernement a définitivement tranché la question en validant explicitement la signature électronique pour l’acte de caution locative. Voir notre article sur le sujet.
Depuis l’apparition de la signature électronique, nous n’avons pas cessé de déceler ses nombreuses utilités cherchant toujours à l’intégrer au plus dans notre quotidien afin de le faciliter.
Qu’il s’agisse, par exemple, de la location d’un bien ou de l’octroi d’un prêt, certaines personnes ont déjà été amenées à se porter caution pour quelqu’un et ont dû s’engager dans un contrat de cautionnement.
La signature électronique de la caution solidaire pourrait-elle être envisageable ? Quel est l’intérêt de celle-ci dans ce domaine ?
Une démarche parfois contraignante …
Ayant moi-même une expérience dans l’immobilier, j’ai souvent remarqué que les personnes se portant caution, n’avaient pas toujours la possibilité de se déplacer afin de signer le contrat sur place.
Pour le faire à distance, la personne devait suivre un long processus administratif interminable, rédiger – à la main – un long pavé pour que l’agence soit sur que le garant soit au courant des termes dans lesquels il s’engage. De plus, étant donné que le contrat, afin d’être signé, doit faire le tour des contractants, les délais sont souvent pénibles, et malheureusement inévitables …
Beaucoup de démarches peuvent être contraignantes et souvent presque impossibles pour des personnes actives et incapables de se libérer aux heures de travail. Il était temps de penser à autre chose pour leur venir en aide !
Mais à quoi …
… mais allégée par la signature électronique
La signature électronique, déjà utilisée par les professionnels, continue d’élargir son champ d’application et s’intègre de plus en plus dans le quotidien des particuliers, leur permettant de signer de façon tout à fait légale tout type de document depuis la tablette ou l’ordinateur.
Cette évolution technologique qui a révolutionné notre monde depuis quelques années est désormais valable dans le cadre du cautionnement solidaire, la signature électronique de la caution solidaire peut donc maintenant exister !
En effet, certaines mentions telles que le montant d’un engagement, la date ou la signature devaient être obligatoirement apposées de la main de celui qui se porte garant. Le législateur avait donc amorcé l’adaptation de ces exigences en remplaçant l’expression « de sa main » par la mention « Par lui-même », autorisant ainsi la signature électronique de la caution solidaire : « Désormais, les mentions manuscrites exigées à des fins de validité pourront être apposées sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par celui qui s’oblige (article 1108-1 alinéa 2 du Code civil). »
Grâce à cela, aujourd’hui, les mentions manuscrites exigées pourront enfin être apposées sous forme électronique ! Plus besoin de courir après les contrats, plus de frais d’impression, d’envoi et encore moins de déplacement. Tout se fait électroniquement et de façon immédiate, en partant de l’édition du contrat jusqu’à sa signature.
Quid de l’exception juridique sur les « sûretés » ?
L’article 1175 du code civil (ancien art. 1108-2) suscite des interrogations en introduisant dans son alinéa 2 une exception à la validité des signatures électroniques pour : « Les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession. »
Est-ce que les cautions solidaires sont des sûretés personnelles ou réelles ? Eh bien non. Les « sûretés » sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques.
Il est donc possible de faire signer des actes de caution en signature électronique ! Toutefois, prenez garde à choisir un outil de signature électronique conforme à la législation et donc délivrant une valeur juridique à vos documents !
UPDATE 2018 : avec la loi ELAN, le gouvernement a définitivement tranché la question en validant explicitement la signature électronique pour l’acte de caution locative. Voir notre article sur le sujet.
Eh oui ! Les temps ont bien changé … Profitons de ce que la technologie nous offre ! Pourquoi ne pas opter pour la signature électronique de la caution solidaire ?