Avant le vote de la loi Doubin en 1989, les franchiseurs n’étaient soumis à aucune obligation d’information contractuelle préalable au contrat vis-à-vis du franchisé.
Aujourd’hui, cette loi exige la délivrance d’un document d’information Précontractuel (DIP) par le franchiseur au futur franchisé, au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise.
Tous ces flux d’informations, aussi bien du côté du franchiseur que du franchisé, ont bien connu notre ancêtre, Papi Papier… Aujourd’hui et après bon nombre de litiges, de plus en plus de franchiseurs font le choix de dématérialiser et de signer leurs contrats électroniquement.
Quelles sont alors les raisons pour lesquelles ces franchises se séparent du papier ? Et quels sont les avantages de la signature digitale pour les franchises ?
Et si on parlait juridique ?
Avant le vote de la loi Doubin, le code européen de déontologie exigeait bien une transparence du franchiseur envers ses potentiels franchisés, mais aucun document ne pouvait en attester. Les modalités de l’information préalable à la signature du contrat de franchise étaient donc laissées à la discrétion des franchiseurs.
Aujourd’hui, le franchiseur est tenu de délivrer ce fameux DIP (Document d’information préalable) au franchisé. Celui-ci contient les informations indispensables qui permettront au candidat à la franchise de faire sa propre analyse en jugeant de la santé financière et de l’expérience de l’enseigne, il lui permettra également de connaitre l’état du marché national et local dans lequel il va se lancer, ainsi que les clauses importantes du contrat. Ces informations indispensables peuvent représenter un volume de 350 pages.
Le franchiseur de son côté est seulement tenu de délivrer le document sans obligatoirement le faire signer. Seulement … Afin de se protéger juridiquement, il doit avoir la preuve qu’il a bien délivré le document et que celui-ci contenait bien toutes les informations prescrites par la loi Doubin. Autrement, il se retrouve dans la même situation que s’il n’avait rien transmis au franchisé et risque de se voir opposer la nullité du contrat de franchise.
La plupart des franchiseurs éditaient le DIP, l’envoyaient au franchisé par courrier et lui faisaient parapher toutes les pages du DIP, soit souvent, près de 350 pages !
Mais ce n’est pas fini… Lors de la réception du document paraphé, les franchiseurs se voyaient conserver des milliers et des milliers de feuilles pendant des années… Ce qui engendrait des armoires pleines à craquer de DIP archivés.
Le problème ne s’arrête pas à la praticité et la fonctionnalité de la chose… Il est bien plus grave… Juridiquement parlant il arrive fréquemment que le franchiseur fasse signer le contrat sans que le DIP lui ait été retourné, paraphé. Il risque alors de voir le contrat caduc mais en plus d’être dans l’obligation de rembourser tous les frais d’adhésion au franchisé.
Aussi, si le franchiseur venait à perdre le DIP signé, il n’y a aucune façon de prouver que celui-ci a bien été signé un jour. Si une annexe a disparu ou n’a pas été signée, il n’y a aucun moyen de prouver que celle-ci a bien été fournie par le franchiseur.
Il est donc indispensable pour le franchiseur de s’assurer de la bonne signature des documents et surtout de leur bonne conservation.
6 bonnes raisons pour passer à la signature digitale
1 – Une sécurité juridique, vous aurez !
En effet, le côté juridique est l’élément le plus important lors d’un engagement. La signature digitale garantit l’horodatage du document et donc l’absence de toute possibilité de modification de celui-ci dès la signature.
La date peut également poser problème étant donné le délai minimal de 20 jours à respecter entre le DIP et le contrat final. Si on comptabilise les délais d’envoi et de réception du document cela pourrait porter à confusion. Le problème de délais ne se pose plus car la date de la remise du DIP au potentiel franchisé est horodatée et garantie.
La signature des documents peut être adossée à un tiers de confiance, donnant une valeur probante et légale à chaque contrat. Toutes les transactions sont alors horodatées et archivées dans un coffre-fort numérique et sont certifiées et authentifiées par le tiers de confiance, permettant d’éviter bon nombre de litiges.
2 – Du temps vous gagnerez, et des économies vous ferez
Plus besoin de consacrer une ramette de papier à chaque DIP, plus de frais d’impression ni d’envoi, plus de frais d’archivage.
Le contrat signé à distance qui prenait énormément de temps à être envoyé et reçu, se voit réceptionné en temps réel !
3 – Les armoires, vous libérerez
Le franchiseur n’aura plus à stocker précieusement tous ses contrats reçus, qui prennent trop de place et qui engendrent des coûts… Dès la signature, le document contractuel est scellé et archivé dans un espace dédié. Aussi bien du côté du franchiseur que du franchisé, il est accessible à tout moment et en un seul clic !
4 – La modernité, vous représenterez
L’image d’une franchise est extrêmement importante pour son bon développement. Aujourd’hui la concurrence est rude et le besoin de se démarquer se fait ressentir.
En faisant signer vos franchisés électroniquement, vous allez refléter une image d’enseigne moderne et à la pointe de la technologie !
5 – La relation client, vous améliorerez
Les franchisés sont très attachés à la relation client et souvent, ils tiennent à programmer des rendez-vous physiques. La signature digitale du DIP et des contrats en général peut se faire à distance mais également en face à face lors d’un rendez-vous. Les signataires seront simplement épargnés de la lourde tâche de paraphage des 350 pages ! De plus, une tablette ou un smartphone c’est quand même beaucoup moins lourd !
6 – Tous vos documents, vous signerez
Et le meilleur pour la fin… Il faut savoir que la signature digitale ne s’adresse pas seulement aux DIP mais à tous les documents contractuels. Vous aurez la possibilité de faire signer tous les documents qui nécessitent un engagement, en face à face ou à distance et vous pourrez tous les retrouver dans un seul et même Backoffice qui vous est propre.
La signature digitale des contrats a bien fait ses preuves auprès de plusieurs secteurs d’activités et bon nombre de métiers, aujourd’hui c’est la franchise qui s’y met et ce n’est pas pour rien…