Un bon résumé des changements en matière de fiabilité des copies numériques et des services de confiance !
La fiabilité des copies numériques enfin précisée © zigazou76 – Flickr – C.C. Le code civil nouveau est arrivé le 1 er octobre 2016 pour le droit des contrats, le régime et la preuve des obligations ( ordonnance du 10 février 2016 ).Il contient un article très important pour […]