UPDATE 2018 : avec la loi ELAN, le gouvernement a définitivement tranché la question en validant explicitement la signature électronique pour l’acte de caution locative. Voir notre article sur le sujet.
Depuis l’apparition de la signature électronique, nous n’avons pas cessé de déceler ses nombreuses utilités cherchant toujours à l’intégrer au plus dans notre quotidien afin de le faciliter.
Qu’il s’agisse, par exemple, de la location d’un bien ou de l’octroi d’un prêt, certaines personnes ont déjà été amenées à se porter caution pour quelqu’un et ont dû s’engager dans un contrat de cautionnement.
La signature électronique de la caution solidaire pourrait-elle être envisageable ? Quel est l’intérêt de celle-ci dans ce domaine ?
Une démarche parfois contraignante …
Ayant moi-même une expérience dans l’immobilier, j’ai souvent remarqué que les personnes se portant caution, n’avaient pas toujours la possibilité de se déplacer afin de signer le contrat sur place.
Pour le faire à distance, la personne devait suivre un long processus administratif interminable, rédiger – à la main – un long pavé pour que l’agence soit sur que le garant soit au courant des termes dans lesquels il s’engage. De plus, étant donné que le contrat, afin d’être signé, doit faire le tour des contractants, les délais sont souvent pénibles, et malheureusement inévitables …
Beaucoup de démarches peuvent être contraignantes et souvent presque impossibles pour des personnes actives et incapables de se libérer aux heures de travail. Il était temps de penser à autre chose pour leur venir en aide !
Mais à quoi …
… mais allégée par la signature électronique
La signature électronique, déjà utilisée par les professionnels, continue d’élargir son champ d’application et s’intègre de plus en plus dans le quotidien des particuliers, leur permettant de signer de façon tout à fait légale tout type de document depuis la tablette ou l’ordinateur.
Cette évolution technologique qui a révolutionné notre monde depuis quelques années est désormais valable dans le cadre du cautionnement solidaire, la signature électronique de la caution solidaire peut donc maintenant exister !
En effet, certaines mentions telles que le montant d’un engagement, la date ou la signature devaient être obligatoirement apposées de la main de celui qui se porte garant. Le législateur avait donc amorcé l’adaptation de ces exigences en remplaçant l’expression « de sa main » par la mention « Par lui-même », autorisant ainsi la signature électronique de la caution solidaire : « Désormais, les mentions manuscrites exigées à des fins de validité pourront être apposées sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par celui qui s’oblige (article 1108-1 alinéa 2 du Code civil). »
Grâce à cela, aujourd’hui, les mentions manuscrites exigées pourront enfin être apposées sous forme électronique ! Plus besoin de courir après les contrats, plus de frais d’impression, d’envoi et encore moins de déplacement. Tout se fait électroniquement et de façon immédiate, en partant de l’édition du contrat jusqu’à sa signature.
Quid de l’exception juridique sur les « sûretés » ?
L’article 1175 du code civil (ancien art. 1108-2) suscite des interrogations en introduisant dans son alinéa 2 une exception à la validité des signatures électroniques pour : « Les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession. »
Est-ce que les cautions solidaires sont des sûretés personnelles ou réelles ? Eh bien non. Les « sûretés » sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques.
Il est donc possible de faire signer des actes de caution en signature électronique ! Toutefois, prenez garde à choisir un outil de signature électronique conforme à la législation et donc délivrant une valeur juridique à vos documents !
UPDATE 2018 : avec la loi ELAN, le gouvernement a définitivement tranché la question en validant explicitement la signature électronique pour l’acte de caution locative. Voir notre article sur le sujet.
Eh oui ! Les temps ont bien changé … Profitons de ce que la technologie nous offre ! Pourquoi ne pas opter pour la signature électronique de la caution solidaire ?
UPDATE 2018 : avec la loi ELAN, le gouvernement a définitivement tranché la question en validant explicitement la signature électronique pour l’acte de caution locative. Voir notre article sur le sujet : https://blog.sellandsign.com/signature-electronique-caution-locative-en-immobilier-nouvel-elan/
en effet le cautionnement est une sureté personnelle et est donc totalement exclu des actes pouvant être signés electroniquement
art 2281-1 du code civil :
le cautionnement est une sûreté personnelle ….
2287-1 pardon
« Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même. »
Cela suppose l’utilisation d’un certificat électronique délivré par une autorité certifiée et accréditée par le gouvernement. Il ne s’agit pas de signer avec son doigt sur une tablette, mais bien d’utiliser un procédé de signature électronique avec un cryptage à base de RSA ou de courbes elliptiques. Rares sont les personnes titulaires de ce type d’identité numérique. Le chemin est encore long avant sa mise en oeuvre et ça en fait des actes de cautionnement qui seront annulés dans quelques années ! 😀
Merci Romain pour votre contribution.
En effet, la signature électronique pour être valable nécessite de respecter les règles et de le prouver grâce à une certification de l’agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Voir aussi le livre blanc sur ce site.
Fort heureusement, cette règlementation existe depuis l’an 2000, et si au début il était complexe et coûteux de mettre en oeuvre ce type de solution, c’est aujourd’hui facile, rapide et peu onéreux. Exemple de solution valable : SELL&SIGN.
Bonjour,
L’article 1108-1 du code civil propose effectivement le passage en numerique de certain acte devant revetir une mention manuscrite.
Cependant, nous sommes ici dans le cadre d’une caution soit une sûreté personnelle OR 1108-2 du code civil dispose :
» Il est fait exception aux dispositions de l’article 1108-1 pour :
1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession. »
Par conséquent nous sommes dans le cadre du 2° …
pouvez-vous m’expliquer cette disposition ?????
merci d’avance,
Thomas
Bonjour Thomas,
Cette disposition a été abrogée par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2
Il est donc possible de signer électroniquement ces actes également.
Cordialement,
Bonjour,
Cet article est abrogé car re-codifié à compter du 1er octobre 2016, donc toujours valable jusqu’à cette date + ces dispositions ne seront pas abrogées postérieurement car dans sa nouvelle rédaction voici ce que deviennent les anciens article 1108-1 et -2:
« Sous-section 2
« Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
« Art. 1174.-Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu’un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l’article 1369.
« Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.
« Art. 1175.-Il est fait exception aux dispositions de l’article précédent pour :
« 1° Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions ;
« 2° Les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
Par conséquent, je m’en excuse mais je reste perplexe sur votre article
merci et dans l’attente de vous lire,
cdt
thomas
Bonjour Thomas,
Merci encore pour vos retours intéressants.
L’acte de caution ne tombe dans aucune des deux catégories mentionnées dans l’Art. 1175. Il ne constitue donc pas une exception à la signature électronique. En effet, ce n’est pas une sûreté (contrairement aux gages, nantissement, hypothèques, etc.).
Concernant les mentions manuscrites, outre le fait qu’elle soient dénuées de valeur juridique, même dans le cas du papier (nous y revenons dans un article récent : Quelle valeur juridique pour les mentions manuscrites ?), elles peuvent tout-à-fait être apposées de manière électronique pour attirer l’attention du signataire sur ce qu’il signe.
Donc vous pouvez être rassuré et profiter des avantages de la signature électronique sur vos actes de caution !
Cordialement
[…] La signature électronique de la caution solidaire va t'elle changer la vie des garants? La réponse dans cet article. […]