Jurisprudence : La signature scannée rejetée par la justice dans l’affaire BYGMALION

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Jurisprudence : La signature scannée rejetée par la justice dans l’affaire BYGMALION
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Dans la catégorie Fail de l’année, je demande « l’affaire Bygmalion ». Cette affaire fait partie des fail politique depuis 2014, les différents acteurs se retrouvent dans un engrenage dont ils ne sortent plus et les preuves s’accumulent.

Je ne suis pas là pour refaire l’histoire de cette affaire, les médias le feront pour moi ! Je veux simplement mettre l’accent sur un des éléments de l’enquête : la signature dite « électronique » du trésorier de l’UMP.

La signature électronique pas si électronique

Pour résumer, le trésorier du parti était censé signer des factures émanant de l’UMP, problème, il dit ne pas avoir signé tous ces documents de ses propres mains. Même s’il reconnait qu’il a autorisé l’utilisation de sa signature scannée pour deux ou trois cas exceptionnels, il nie avoir donné son accord pour toutes les autres.

Après étude, il s’avère que les signatures, dont le trésorier nie l’existence, ont été faites soit à l’aide d’une imprimante à laser monochrome soit à l’aide d’un simple scan de la signature de ce monsieur.

Seulement voilà, le trésorier n’ayant pas donné son accord, que se passe-t-il … ?? Eh bien la signature de ces documents n’est pas valable !

Pourquoi ?

Les signatures électroniques scannées, même après accord, sont-elles valables ?    

Comme il est suggéré dans cet article du Point, la signature électronique du trésorier ne peut être prise en compte dans la mesure où celui-ci n’a pas donné son accord.

Mais, parce qu’il y a un mais, elle ne peut de toute façon pas être reconnue par la loi. En effet, nous l’évoquons dans un billet datant d’octobre dernier, la signature scannée ne peut pas avoir une valeur probante vis-à-vis de la loi car personne n’a le moyen de vérifier le lien entre le signataire et ledit document.

Dans le cas du trésorier, en théorie, même les signatures électroniques scannées qu’il a autorisées, ne sont pas non plus valables devant la loi. Il n’y a aucune preuve qui le lie à ces fameuses signatures. Le terme « imité » est d’ailleurs mis en avant dans cet article du Point. En effet, une signature scannée est apparentée à de l’imitation, dans le sens où personne n’a le moyen de dire si oui ou non la signature a été fait de la main du signataire et si une autre personne l’a fait pour lui.

Aujourd’hui, seule la signature électronique avec des procédés fiables d’identification du signataire sont reconnues par la loi – en dehors bien sûr de la signature manuscrite qui existe encore et qui est reconnue.

Par conséquent, les signatures électroniques scannées dans le cas de l’affaire Bygmalion sont une preuve que les documents signés ont été falsifiés et que la signature n’émane pas de la main du trésorier !

Depuis la loi du 13 mars 2000, la signature électronique est reconnue à la seule condition qu’elle soit munie d’un certificat électronique édité par un tiers de confiance reconnu par l’ANSSI. Je vous laisse consulter notre livre blanc sur la valeur juridique de la signature électronique pour avoir plus d’information à ce sujet.

En définitive, cet épisode de l’affaire Bygmalion met tout simplement en lumière le fait que les signatures électroniques scannées portent défaut et sont la preuve, pour le coup, du non-respect de la loi, qui ne reconnait définitivement pas cette signature électronique !

Aujourd’hui, si vous utilisez ce procédé pour signer des contrats, par habitude, n’oubliez pas que si un client décide de contester ledit document, il aura raison devant le juge, à moins que vous soyez déjà muni d’une signature électronique valable reconnue par la loi, comme la nôtre

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