Loi

Les lois françaises et européennes concernant la signature électronique. Ce qui est valable, ce qui ne l’est pas. Comme s’articule légalement la signature électronique en France.

Un peu plus d'un an après sa première consultation, la loi ELAN vient d'être adoptée par le Sénat . La loi favorise, entre autre, l'évolution du secteur immobilier et donne une place plus importante au numérique. L'acte de caution immobilière...
Qu’est-ce que le mandat SEPA ? Le mandat SEPA remplace l’autorisation de prélèvement automatique depuis 2014. Avant cette date, le débiteur devait envoyer un document à sa banque autorisant le %prélèvement. Valable dans toute...
La signature électronique n’est pas un gadget high-tech dans l’évolution numérique. Il s’agit plutôt d’une solution technologique à la signature manuscrite, encadrée juridiquement et à valeur probante. Néanmoins, chaque pays l’interprète à sa manière. Nous verrons dans...
Le débat d'experts sur la validité de la signature électronique pour les actes de caution au bail en immobilier locatif est sur le point de prendre fin grâce à la loi ELAN, qui valide la signature électronique pour tout...
Le décret signature électronique n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, paru au journal officiel du 30 septembre 2017, modifie la législation française sur la signature électronique... Qu'est-ce que cela implique pour les usagers de la signature électronique ? Le décret signature...
Comme nous l'avons expliqué dans un précédent article, la loi Pacte souhaite moderniser et simplifier la vie des entreprises. Parmi les mesures clés figure l'article 2 concernant la mise en place d'un registre général. Qu'est-ce que cela va changer...
Obligatoires pour chaque entreprise, les annonces légales peuvent être un casse-tête pour les entrepreneurs. Elles coûtent chers, font perdre du temps et nécessitent parfois l'avis d'un expert.  Mais, la loi Pacte prévoit de modifier les annonces légales en réduisant...
Le gouvernement vient de présenter à l'Assemblée nationale son projet de loi Pacte. Avec cette loi, le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, souhaite faciliter et moderniser la vie des entreprises. Parmi les éléments clés du texte figurent la simplification...
Compte aux Bahamas de Macron : la rumeur Alors que la campagne présidentielle 2017 est dans sa dernière ligne droite en France, Marine Le Pen suggère la détention par Emmanuel Macron d'un compte caché aux Bahamas. Elle s'appuie pour cela sur...
Avec la Loi Hamon, il est possible Depuis le 1er janvier 2015 pour un consommateur de résilier son assurance Habitation ou automobile par exemple, dès lors que son contrat a passé sa première année d’adhésion. Avant cette réforme, les consommateurs...
L'article 26 de la loi Pacte prévoit l'encadrement des émissions de jetons numériques (ICO). Ce nouveau mode de financement est aujourd'hui en plein essor. La loi Pacte préconise de lui définir un cadre juridique clair. Grâce à cette réglementation,...
La Loi Pinel, votée en 2015, a donné un nouveau souffle aux investissements locatifs en France. Ce regain d’activité a permis de booster la croissance des agences de gestion immobilière, qui stagnaient au regard de la conjoncture de ce...
La digitalisation des marchés publics est parée au lancement pour 2017. Les organismes publics vont passés à la facture dématérialisée. Les entreprises seront dans l'obligation de s'adapter à cette nouvelle réglementation et opter pour la facture électronique. Pourquoi ne pas...
Bonne nouvelle. Si quelqu'un réussit à trouver ce document de la FNTC, merci d'indiquer le lien en commentaire La Fédération des Tiers de Confiance du Numérique (FNTC) vient de présenter le nouvel opus de son Vademecum juridique de la« Digitalisation...
Depuis la promulgation de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » (article 51), en Août 2015, la convention d’honoraires, qui n’était obligatoire qu’en cas de divorce est devenue obligatoire pour tout type...

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