Obligatoires pour chaque entreprise, les annonces légales peuvent être un casse-tête pour les entrepreneurs. Elles coûtent chers, font perdre du temps et nécessitent parfois l’avis d’un expert. Mais, la loi Pacte prévoit de modifier les annonces légales en réduisant leur coût et simplifiant le processus.
Les annonces légales, une obligation fastidieuse et coûteuse
En effet, que ce soit lors de la création, en cas de modification ou pour la cessation, chaque société est soumise à la parution d’annonces légales.
Elles contiennent des mentions obligatoires comme la dénomination sociale, la forme juridique, des renseignements sur les dirigeants et d’autres formalités liées à la société.
De plus, il faut choisir un journal d’annonces légales (JAL) habilité à publier dans le département du siège social.
De longues démarches pour les entrepreneurs qui perdent du temps dans le développement de leur société.
Aussi, les publications ont un prix qui varie selon les départements. Celui-ci est défini en fonction du nombre de lignes de la publication.
Avec les nombreuses mentions obligatoires nécessaires, le prix total s’élève généralement entre 150 et 200 euros.
Donc les publications coûtent de l’argent et aussi du temps aux entreprises mais la loi Pacte a prévu d’y remédier.
Les publications d’annonces légales transformées par la loi Pacte
Avec la loi Pacte, le ministère de l’économie souhaite moderniser, simplifier et réduire les coûts des annonces légales :
“ L’article 3 procède aux modifications du dispositif d’inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) prévu par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Cette réforme poursuit un triple objectif de modernisation, de simplification et de baisse des coûts pour les entreprises et les collectivités publiques. Deux axes de modernisation seront mis en œuvre : l’ouverture aux services de presse en ligne au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 de l’habilitation à publier des AJL et l’augmentation du niveau d’exigence quant à la surface consacrée aux contenus d’information pour les titres publiant des AJL (…) Par ailleurs, la baisse des coûts de publication des AJL pour les entreprises, en particulier en phase de création, est également un objectif important de la réforme.”
Aujourd’hui, les journaux imprimés ont le monopole de la publication. Donc, la loi prévoit d’ouvrir ces publications aux journaux en ligne pour s’adapter aux nouveaux usages liés à l’information.
Mais, seul les journaux en ligne avec moins de la moitié de leur contenu consacré à la publicité pourront publier.
En effet, le ministère de l’économie privilégie les sites proposant de l’information locale par exemple.
De plus, la loi Pacte va réduire le coût des annonces en instaurant une tarification au forfait.
Ce dispositif concernera principalement les annonces de création d’entreprise.
Mais, la loi prévoit de proposer aussi cette tarification pour les annonces relatives à la vie des entreprises.
Le coût de ce forfait diminuera sur une période de cinq ans et réduira considérablement le budget d’annonces légales pour les entreprises.
C’est une très bonne idée, car il n’y a qu’en France qu’il y a ce type de formalité très couteuse et très contraignante. D’ailleurs, quel est l’intérêt de publier ces changement sur un journal papier. Personne ne lit les annonces légales. De plus, ce n’est pas très écologique !