Le dernier règlement européen sur la signature électronique date du 23 juillet 2014 et ne rentrera en vigueur qu’en juillet 2016 pour tous les pays d’Europe.
Qu’est-ce que ce règlement va impliquer, pour vous, pour nous, en 2016 ?
La signature électronique : Où en est-on ?
Il y a un an environ, nous lancions notre livre blanc sur la signature électronique dans la vente avec une large partie sur l’aspect juridique de celle-ci. Nous avons eu de nombreux retours positifs et nous avons constaté que les entreprises pensent de plus en plus sérieusement à passer le cap. Nous nous sommes tout de même rendus compte que des freins existent toujours et que le sujet de la valeur juridique de la signature électronique est souvent remis en question !
L’ensemble des pays Européens n’a pas la même vision de la valeur juridique de la signature électronique puisqu’en Espagne et en Suisse, elle a la même valeur légale que la signature manuscrite alors qu’en France et en Belgique, elle l’est sous certaines conditions, et en Allemagne, il faut que le signataire possède un certificat numérique.
Par conséquent, l’uniformisation de la règlementation peine à éclore et si certains pays sont frileux face à la signature électronique, les entreprises le seront également !
Ces dernières ont conscience que ce moyen leur permettrait de gagner un temps considérable et réduirait leurs coûts liés à l’édition de contrat papier mais elles ont toujours une réserve quant à la bonne compréhension de la loi …
Pourtant l’eIDAS (Electronic Identification and Trust Services) indique depuis 1999, que la signature électronique est valable et reconnue par la loi, appuyé par le règlement de 2014.
De quoi a-t-on peur finalement ?
La signature électronique fait-elle peur ?
Si tous les règlements européens sont faits pour que les institutions juridiques reconnaissent la signature électronique, pourquoi n’est-elle pas encore démocratisée, notamment en France, où l’on peut sentir une certaine réticence de la part des entreprises, voire des particuliers ?
Pour preuve, selon le NRI (Network Readiness Indicator), la France se classe 25ème mondiale dans l’utilisation des supports numériques et technologiques disponibles. Autrement dit, malgré l’impact positif évident de la transformation numérique, la France peine à s’y mettre vraiment.
La France a conscience du bien-fondé de la transformation numérique, il y a d’ailleurs le rapport de juin 2015 sur « l’Ambition numérique » où sont exposés les bienfaits de cette transformation dans notre société, mais où il n’est pas fait mention du règlement européen, précédemment évoqué ! La France rejetterait-elle ce règlement ou n’est-elle pas prête à laisser la signature électronique se mettre en place dans les sociétés ? Peut-être a-t-elle conscience que les entreprises ne sont pas totalement prêtes à accepter ce changement ?
Ennemi de la signature électronique : le changement !
La signature électronique est un changement et certaines choses de notre quotidien vont être modifiées ! Mais Internet a également considérablement changé la façon que nous avions de prospecter, de communiquer et aujourd’hui, pourrait-on s’en passer ? Je n’en suis pas sûre !
Chaque changement suscite des questionnements notamment pour les entreprises qui voient leurs habitudes bousculées par des moyens électroniques. Si ces moyens existent, si le législateur met en place des règlements, des décrets, des lois, et les révise pour répondre aux certaines réticences, c’est pour faire évoluer la société et créer d’autres valeurs ajoutées en supprimant des tâches parfois récurrentes.
Depuis plus de 15 ans, la signature électronique est démocratisée en Europe, et les règlements rééditer de temps en temps, pour justement permettre à tous de l’utiliser et de lui donner une valeur probante afin que devant un juge, les documents signés de manière électronique soient reconnus.
En 2016, suite à ce dernier règlement, le juge ne pourra pas refuser la signature électronique sous prétexte qu’elle est électronique et les sociétés, non munies de cette application devront l’accepter également et mettre en place des moyens afin de vérifier l’authenticité de cette signature !
Ainsi, en Europe, la signature électronique de contrat sera acceptée dans chacun des pays membre, ce qui facilitera aussi les démarches commerciales.
Alors, il ne vous reste encore quelques mois pour vous décider ou l’accepter tout simplement… A moins que, suivant nos conseils, vous ne l’ayez déjà adoptée.
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[…] En juillet 2016, le règlement eIDAS sur la signature électronique sera mis en vigueur. Où en est-on aujourd'hui sur ce sujet ? Réponse dans cet article. […]